Art. 67

La CNS se réserve le droit de procéder, dans un délai de 3 ans à compter du 31 décembre de P«exercice prestation», à un contrôle de plausibilité des factures.
Les éléments de ce contrôle de plausibilité sont précisés en annexe.
La CNS se réserve le droit de procéder au contrôle de plausibilité d'autres éléments.