Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999

• Règlements en relation avec la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit
  • Règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
    • Chapitre I: Modalités de la fixation des montants variables du complément et présentation des demandes 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
    • Chapitre II: Actes à prester dans le cadre de l'accueil gérontologique 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
    • Chapitre III: Prise en compte des créances alimentaires 
      • Art. 13 
    • Chapitre IV: Restitution du complément et inscription de l'hypothèque légale 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
    • Chapitre V: Dispositions finales (copy 1) 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
    • Annexes 
      • Annexe A: 
      • Annexe B: 
      • Annexe C: 
• Règlements en relation avec la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance
  • Règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe
    • Chapitre 1er - Les normes concernant la qualification et la dotation du personnel 
      • Section 1ère - Les normes de qualification du personnel 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
        • Art. 3 
      • Section 2 - Les normes de dotation du personnel 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
    • Chapitre 2 - Les coefficients de qualification du personnel 
      • Art. 6 
    • Chapitre 3 - Les coefficients d’encadrement du groupe 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
    • Annexe 1 
    • Annexe 2 
  • Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge.
    • Chapitre 1er - La documentation de la prise en charge 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Chapitre 2 - Les indicateurs de qualité de la prise en charge 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
  • Règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
    • Art. 17 
    • Art. 18 
    • Art. 19 
    • Art. 20 
    • Art. 21 
    • Art. 22 
    • Art. 23 
    • Art. 24 
    • Art. 25 
  • Convention-cadre du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins
    • Chapitre I. Objet de la convention 
      • Art. 1er 
    • Chapitre II. Définitions 
      • Art. 2 
    • Chapitre III. Dispositions générales 
      • 1. Personnalité juridique du prestataire 
        • Art. 3 
      • 2. Contrat d'aides et de soins 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
      • 3. Universalité des prestations offertes par le prestataire 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • 4. Qualité des prestations 
        • Art. 9 
        • Art. 9bis 
        • Art. 10 
      • 5. Missions et responsabilités du prestataire autour de la personne dépendante 
        • A. Prise en charge coordonnée de la personne dépendante 
        • B. Coordination administrative 
        • C. Responsabilité relative à la facturation 
      • 6. Contrat de prise en charge 
        • A. Conclusion, forme et contenu du contrat de prise en charge 
        • B. Suspension temporaire et reprise du contrat de prise en charge 
        • C. Fin du contrat de prise en charge 
      • 7. Droit aux prestations 
        • Art. 25 
        • A. Période précédant la prise de décision relative à la première demande 
        • B. Décisions individuelles 
      • 8. Modalités d'exécution de la prise en charge 
        • Art. 32 
        • Art. 33 
        • Art. 34 
        • Art. 35 
        • A. Modalités type d'exécution du plan de prise en charge 
        • B. Changement dans les modalités d'exécution du plan de prise en charge 
      • 9. Modalités relatives à la tarification appliquée par la CNS 
        • A. Détermination des plafonds individuels appliquée lors de la tarification 
        • B. Détermination des valeurs monétaires appliquée lors de la tarification 
      • 10. Relations entre le prestataire, la CNS et la CEO 
        • A. Code d'identification 
        • B. Coordinateur 
        • C. Documentation externe et interne 
        • D. Négociation des valeurs monétaires 
        • E. Règles relatives à la communication des informations par la CNS aux prestataires 
        • F. Règles relatives à la facturation des prestations à la CNS 
        • G. Règles relatives à l'échange d'informations et de décisions entre la CNS et les prestataires et entre la CEO et les prestataires 
      • 11. Dispositions diverses 
        • Art. 70 
        • Art. 71 
        • Art. 72 
        • Art. 73 
        • Art. 74 
    • Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires 
      • A. PArticularités relatives à l'universalité des prestations 
        • Art. 75 
        • Art. 76 
        • Art. 77 
      • B. PArticularités relatives au contrat de prise en charge 
        • Art. 78 
    • Chapitre V. Dispositions transitoires 
      • Art. 79 
      • Art. 80 
      • Art. 81 
      • Art. 82 
      • Art. 83 
      • Art. 84 
      • Art. 85 
    • Chapitre VI. Dispositions finales 
      • Art. 86 
    • Annexes: 
  • Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.
    • Pondération et calcul des voix 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Remplacement par un suppléant 
      • Art. 5 
    • Vote par procuration 
      • Art. 6 
    • Dispositions communes 
      • Art. 7 
    • Disposition abrogatoire 
      • Art. 8 
    • Exécution et publication 
      • Art. 9 
  • Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les modalités et les limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.
    • Chapitre I. Des aides techniques 
      • Section I. Des aides techniques en général. 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
        • Art. 3 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 12bis 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
      • Section II. Des adaptations de voitures. 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
      • Section III. Des chiens guide d'aveugles. 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
    • Chapitre II. Des adaptations du logement 
      • Art. 23 
      • Art. 23bis 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
      • Art. 28 
      • Art. 29 
      • Art. 30 
      • Art. 31 
      • Art. 32 
      • Art. 33 
      • Art. 34 
      • Art. 35 
      • Art. 36 
    • Chapitre III. Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins paliatifs 
      • Art. 37 
    • Chapitre IV. Disposition abrogatoire 
      • Art. 38 
    • Chapitre V. Dispositions transitoire et finale 
      • Art. 39 
      • Art. 40 
    • Annexes 
      • Annexe 1 
      • Annexe 2 
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Annexe 1. Modalités d’évaluation du projet d’actions expérimentales 
    • Annexe 2. Annexe budgétaire 
  • Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Annexe I 
    • Annexe II 
    • Annexe III 
    • Annexe IV 
    • Annexe V 
  • Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
    • Art. 1 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Annexes 
      • Annexe I: 
      • Annexe II: 
      • Annexe III: 
      • Annexe IV: 
      • Annexe V: 
  • Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
• Règlements en relation avec la loi du 08 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
  • Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
  • Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 (1) concernant l’assurance de la qualité dans l’activité de l’assistance parentale, dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes.
    • Chapitre I. Modalités d’élaboration du cadre de référence national 
      • Art. 1 
    • Chapitre II. Concept d’action général et projet d’établissement 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Chapitre III. Journal de bord et rapport d’activités 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
    • Chapitre IV. Visites par les agents régionaux jeunesse 
      • Art. 8 
    • Chapitre V. Validation et coordination de la formation continue 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 (2) portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
    • Art. 1 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Dispositions transitoires 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
  • Règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.
    • Chapitre 1. Les forfaits journaliers 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre 2. Les forfaits horaires 
      • Art. 4 
    • Chapitre 3. Le forfait mensuel 
      • Art. 5 
    • Chapitre 4. Les modalités de fixation des forfaits 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
    • Chapitre 5. Les modalités de participation financière des bénéficiaires 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
    • Chapitre 6. Mesures transitoires pour les années 2011 et 2012 
      • Art. 11bis 
      • Art. 11ter 
    • Chapitre 7. Dispositions finales 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
    • Annexe 1: Tableau des forfaits 
    • Annexe 2: Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2013 
    • Annexe 3: Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2015 
    • Annexe 4: Tableau des forfaits valable à partir du 1er janvier 2016 
  • Règlement grand-ducal du 18 février 2009 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’internats socio-familiaux et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Le personnel 
      • Chapitre I. Les conditions d’honorabilité 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
    • Les modalités du contrôle 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
      • Art. 28 
  • Règlement grand-ducal du 13 février 2009  instituant le «chèque-service accueil»
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Annexe: Participation financière des parents 
  • Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles.
    • Objet et définitions 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Conditions pour l’obtention de l’agrément 
      • Chapitre I. Conditions d’honorabilité 
        • Art. 4 
      • Chapitre II. Personnel 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
      • Chapitre III. Infrastructures 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
    • Demande d’agrément 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
    • Modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Généralités 
        • Art. 17 
      • Chapitre II. Contrôle de l’agrément 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
  • Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Conditions pour l’obtention de l’agrément 
      • Chapitre I. Conditions d’honorabilité 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II. Personnel 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
      • Chapitre III. Infrastructures 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
    • Modalités de contrôle 
      • Art. 23 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
    • Les conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Section I. Généralités 
        • Section II. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une crèche ou d'un foyer de jour pour enfants 
        • Section III. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'un service de restauration scolaire 
        • Section IV. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'un service d'aide aux devoirs 
        • Section V. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une garderie 
        • Section VI. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une structure d'accueil proposant plusieurs types d'activité sur un même site 
        • Section VII. Le personnel ouvrier 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Section I. Généralités 
        • Section II. La crèche 
        • Section III. Le foyer de jour pour enfants 
        • Section IV. Le service de restauration scolaire 
        • Section V. Le service d'aide aux devoirs 
        • Section VI. La garderie pour enfants 
        • Section VII. La structure d'accueil proposant plusieurs types d'activité sur un même site 
    • Les modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 39 
        • Art. 40 
        • Art. 41 
        • Art. 42 
        • Art. 43 
        • Art. 44 
      • Chapitre II. Le contrôle des structures d'accueil agréées 
        • Art. 45 
        • Art. 46 
        • Art. 47 
        • Art. 48 
        • Art. 49 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 50 
      • Art. 51 
      • Art. 52 
      • Art. 53 
  • Règlement grand-ducal du 29 mars 2001 ayant pour objet de fixer les conditions et formalités pour l'obtention de l'agrément pour l'activité d'accueil et d'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois et moins de huit mineurs d'âge simultanément au domicile de celui qui l'exerce, prévue par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
  • Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes adultes seules ou avec enfants.
    • Objet et définitions 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I: Conditions d'honorabilité 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II: Personnel 
        • Section 1. Qualification professionnelle 
        • Section 2. Chargé de direction 
        • Section 3. personnel d'encadrement 
        • Section 4. Autre personnel 
        • Section 5. Occupation des postes prévus 
      • Chapitre III: Infrastructures 
        • Section 1. généralités 
        • Section 2. Sécurité 
    • Demande d'agrément 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
    • Modalités du contrôle 
      • Chapitre I: Généralités 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
      • Chapitre II: Contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
      • Chapitre III: Agrément provisoire 
        • Art. 23 
        • Art. 24 
  • Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 ayant pour objet de fixer les conditions et formalités pour l'obtention de l'agrément des services d'assistance pour le placement familial prévu par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organisations oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
  • Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.
    • Chapitre I. Objet 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre II. Champ d'application 
      • Art. 4 
    • Chapitre III. Obligations générales 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
    • Chapitre IV. Personnel 
      • Section 1. Conditions d'honorabilité 
        • Art. 8 
      • Section 2. Chargé de direction 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
      • Section 3. Personnel d'encadrement 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
      • Section 4. Autre personnel 
        • Art. 15 
      • Section 5. Occupation des postes prévus 
        • Art. 16 
    • Chapitre V. Infrastructures 
      • Section 1. Généralités 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
      • Section 2. Adaptation aux besoins spécifiques des personnes âgées 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
        • Art. 23 
        • Art. 24 
        • Art. 25 
        • Art. 26 
        • Art. 27 
      • Section 3.Logements 
        • Art. 28 
        • Art. 28bis 
        • Art. 28ter 
      • Section 4. Installations sanitaires communes 
        • Art. 29 
      • Section 5. Autres locaux 
        • Art. 30 
      • section 6. Autres équipements 
        • Art. 31 
    • Chapitre VI. Surveillance par l'Etat 
      • Art. 32 
    • Chapitre VII. Demande d'agrément 
      • Art. 33 
      • Art. 34 
    • Chapitre VIII. Dispositions transitoires 
      • Art. 34bis 
    • Chapitre IX. Dispositions finales 
      • Art. 35 
      • Art. 36 
  • Règlement grand-ducal du 16 avril 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de centres d'accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes.
    • Généralités 
      • Chapitre I. Objet 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
      • Chapitre II. Définitions 
        • Art. 3 
      • Chapitre III. Obligations générales 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
    • Les conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Section 1. Le chargé de direction 
        • Section 2. Le personnel d'encadrement 
        • Section 3. Autre personnel 
        • Section 4. Occupation des postes prévus 
      • Chapitre III. Les Infrastructures 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
        • Art. 23 
        • Art. 24 
    • L'accord de principe 
      • Art. 25 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
    • Les modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Généralités 
        • Art. 28 
        • Art. 29 
      • Chapitre II. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 30 
        • Art. 31 
      • Chapitre III. L'agrément provisoire 
        • Art. 32 
      • Chapitre IV. Le contrôle des centres d'accueil agréés 
        • Art. 33 
        • Art. 34 
  • Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.
    • Chapitre I. Objet et Définition 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre II. Les conditions d'honorabilité 
      • Art. 4 
    • Chapitre III. Le personnel 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Chapitre IV. Les infrastructures 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
    • Chapitre V. Surveillance par l'Etat 
      • Art. 9 
    • Chapitre VI. Demande d'agrément 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999-1 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
    • Les conditions pour L'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Art. 15 
      • Chapitre IV. La crèche 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
      • Chapitre V. Le centre de loisirs pour enfants 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
      • Chapitre VI. Le foyer de jour pour enfants 
        • Art. 23 
      • Chapitre VII. Le service de restauration et d'animation 
        • Art. 24 
      • Chapitre VIII. Le service d'aide aux devoirs 
        • Art. 25 
        • Art. 26 
      • Chapitre IX. La garderie pour enfants 
        • Art. 27 
    • Les modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 28 
        • Art. 29 
        • Art. 30 
        • Art. 31 
        • Art. 32 
        • Art. 33 
      • Chapitre II. Le contrôle des structures d'accueil agréés 
        • Art. 34 
        • Art. 35 
        • Art. 36 
        • Art. 37 
        • Art. 38 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 39 
      • Art. 40 
      • Art. 41 
  • Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999-2 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour jeunes.
    • Chapitre I. Objet 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre II. Activités pour le domaine de la jeunesse et domaines d'application 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
    • Chapitre III. Missions 
      • Art. 6 
    • Chapitre IV. Obligations générales 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
    • Chapitre V. Personnel 
      • Section 1. Conditions d'honorabilité 
        • Art. 12 
      • Section 2. Personnel d'encadrement 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
      • Section 3. Occupation des postes prévus 
        • Art. 18 
    • Chapitre VI. Infrastructures 
      • Art. 19 
      • Art. 20 
    • Chapitre VII. Financement 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
    • Chapitre VIII. Surveillance par l'Etat 
      • Art. 23 
    • Chapitre IX. Demande d'agrément 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
  • Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes en situation de handicap et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Objet et définitions 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 2bis 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Les conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
    • Les modalités de contrôle 
      • Art. 16 
    • Demande d'agrément 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
  • Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services dans les domaines médico-social et thérapeutique.
    • Chapitre I. Objet et champ d'application 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
    • Chapitre II. Généralités 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Chapitre III. Le personnel 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
      • Art. 14 
    • Chapitre IV. Infrastructures 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
      • Art. 28 
    • Chapitre V. Surveillance 
      • Art. 29 
    • Chapitre VI. Demande d'agrément 
      • Art. 30 
    • Chapitre VII. Dispositions transitoires 
      • Art. 31 
      • Art. 32 
      • Art. 33 
• Règlements en relation avec la loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers du jour psychogériatriques
  • Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
    • Chapitre I: Modalités de la fixation des montants variables du complément et présentation des demandes 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
    • Chapitre II: Actes à prester dans le cadre de l'accueil gérontologique 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
    • Chapitre III: Prise en compte des créances alimentaires 
      • Art. 13 
    • Chapitre IV: Restitution du complément et inscription de l'hypothèque légale 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
    • Chapitre V: Dispositions finales 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
    • Annexes 
      • Annexe A: 
      • Annexe B: 
      • Annexe C: 

Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour jeunes.

(Mémorial A-1999-0009, p. 137, du 11.02.1999)

Chapitre I. Objet

Art. 1er

Le présent règlement, pour le domaine des services pour jeunes, a pour objet de préciser: les activités visées à l'article 1er de la loi du 8 septembre réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dite ci-après «la loi»,

les conditions prévues à l'article 2 de la loi pour l'obtention d'un agrément; les modalités du contrôle de ces conditions; les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément.

Est considéré comme service au sens du présent règlement l'organisation par un gestionnaire d'une ou de plusieurs des activités énumérées à l'article 1 de la loi.

Ces activités sont précisées pour le domaine de la jeunesse par l'article 4 du présent règlement.

Les services au bénéfice des jeunes sont précisés par l'article 5 du présent règlement.

Art. 2

L'agrément octroyé par le Ministre ayant la politique de la jeunesse dans ses attributions, appelé ci-après «le Ministre », sur base de la loi et du présent règlement d'exécution, couvre l'ouverture et l'exploitation d'un service pour jeunes.

L'agrément à demander pour chaque service s'applique à tous les sites exploités régulièrement par le service.

L'agrément est octroyé sans préjudice des autorisations à solliciter en vertu d'autres dispositions légales, notamment de la législation en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ou en vertu de règlements communaux.

Art. 3

Le demandeur est en droit d'obtenir, avant toute réalisation concrète de son projet, un accord de principe sur celui-ci, s'il résulte des pièces versées à l'appui de la demande, notamment des plans relatifs à l'infrastructure, du tableau des effectifs du personnel à engager et d'un projet pédagogique décrivant l'approche et les méthodes pour la mise en oeuvre et l'évaluation de cette approche, que le projet répond aux exigences du présent règlement. A cet effet, le dossier introduit doit être suffisamment étoffé et les plans suffisamment détaillés pour permettre une appréciation.

L'accord de principe n'engage le ministre que par rapport aux éléments soumis à son appréciation et dans la mesure où le projet est réalisé conformément au dossier présenté. Il ne dispense pas de l'agrément dont question à l'article 2 ci-avant.

L'accord de principe est caduc si le projet n'est pas réalisé endéans un délai de trois ans.

Chapitre II. Activités pour le domaine de la jeunesse et domaines d'application

Art. 4

Sont précisées comme activités destinées au bénéfice des jeunes au sens de l'article 1 de la loi les activités suivantes:

Animation

Pour le domaine de la jeunesse l'animation comprend notamment des

initiatives socioculturelles de même que des structures s'adressant aux jeunes et visant leur développement personnel et leur fonctionnement dans la société en tant qu'individu et en groupe. L'animation des jeunes est organisée sous accompagnement éducatif et pendant les loisirs des jeunes. La participation des jeunes à l'animation est volontaire.

Accueil

Pour le domaine de la jeunesse l'accueil comprend notamment l'organisation d'un ou de plusieurs lieux de rencontre visant essentiellement à favoriser la communication et la création de liens sociaux entre les jeunes et entre les jeunes et le personnel éducatif.

Consultation, aide, assistance et guidance

Pour le domaine de la jeunesse les services de consultation, d'aide, d'assistance et de guidance comprennent notamment l'information et la médiation.

L'information jeunesse vise au maintien et à l'épanouissement des droits et responsabilités des jeunes, à favoriser chez les jeunes des choix libres et responsables en connaissance de cause, à les aider à conquérir leur autonomie en les aidant à réaliser leur choix personnel à partir d'une large information polyvalente, complète et sans réserve. Une information active peut se faire par des points d'information ou un travail de rue en faveur des jeunes.

Par médiation en entend un mode de gestion et de construction de la vie sociale grâce à l'entremise d'un tiers, neutre, indépendant, sans autre pouvoir que l'autorité que lui reconnaissent les médiés (personnes demandant une médiation) qui l'auront choisi ou reconnu librement.

Formation sociale

Pour le domaine de la jeunesse la formation sociale comprend notamment toute formation visant essentiellement le développement et l'acquisition des compétences pouvant servir dans la réalisation et l'exercice des activités d'animation, d'accueil, de consultation, d'aide, d'assistance, de guidance et de formation.

Art. 5

Le présent règlement s'applique notamment aux services dont les activités sont énumérées par l'article 1 de la loi et précisées par l'article 4 du présent règlement.

1) Service de Rencontre, d'lnformation et d'Animation pour Jeunes

Est à considérer comme Service de Rencontre, d'information et d'Animation pour Jeunes tout service qui garantit un accueil des jeunes âgés principalement de 12 à 26 ans pour au moins 3 jours par semaine à au moins trois personnes, en leur offrant entre autres des prestations d'information, d'animation et de formation.

2) Service d'lnformation pour jeunes

Est à considérer comme Service d'lnformation pour Jeunes tout service qui garantit un accueil des jeunes âgés principalement de 12 à 26 ans pour au moins 3 jours par semaine à au moins trois personnes, en leur offrant notamment des prestations de consultation, de guidance, d'aide et d'information.

3) Service de Formation

Est à considérer comme Service de Formation pour Jeunes tout service qui garantit une formation travaillant au bénéfice des jeunes pour au moins 50 jours par an à au moins trois personnes, en leur offrant notamment des prestations de formation.

4) Service de Médiation

Est à considérer comme Service de Médiation pour Jeunes tout service qui, pour au moins 50 jours par an, garantit l'accueil des jeunes et adultes ayant un différend dans lequel des enfants ou jeunes sont directement ou indirectement impliqués, et leur propose suivant un processus facultatif et avec l'aide d'un ou de plusieurs médiateurs habilités à établir ou rétablir la communication entre eux, à chercher leurs propres solutions au conflit, à assumer le suivi des accords que les partenaires d'un différend peuvent éventuellement conclure.

5) Service d'activités Junior

Sont à considérer comme service d'activités Junior des prestations d'animation, de formation, de consultation et d'assistance, organisées par un même service pendant au moins 50 jours par an et proposées principalement aux jeunes, soit aux personnes et aux autres services qui oeuvrent au bénéfice des jeunes et de leurs familles.

Chapitre III. Missions

Art. 6

Les services définis à l'article 5 ont essentiellement pour mission:

1. de contribuer à l'épanouissement des jeunes en construisant avec eux les moyens leur permettant de prendre conscience de leurs aptitudes et de les développer, d'expérimenter, de s'exprimer et de développer une citoyenneté critique active et responsable;

2. de participer à la prévention, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'intégration dans le tissu local et régional;

3. d'encourager les usagers à se structurer en groupes, en valorisant les attitudes de confiance en soi et de solidarité et en favorisant l'intégration des problématiques individuelles dans une dynamique collective;

4. de participer au développement d'une politique socioculturelle de démocratisation par la mise à disposition d'outils de participation en donnant une attention particulière aux catégories sociales dont les conditions économiques, sociales et culturelles sont les moins favorables;

5.de garantir par des actions diversifiées une participation active des jeunes à la conception, la réalisation, la gestion et l'évaluation des actions. Ils favorisent l'implication des jeunes et tentent de mettre en oeuvre des projets de développement socioculturel au niveau local voire régional.

Chapitre IV. Obligations générales

Art. 7

Pour être agréés, les services doivent remplir les conditions générales suivantes:

1. s'adresser prioritairement à un public de jeunes de 12 à 26 ans ou à un public d'adultes travaillant au bénéfice des jeunes;

2. jouir d'une personnalité juridique;

3. poursuivre prioritairement les missions décrites au chapitre 3;

4. soumettre au ministère ayant la jeunesse dans ses attributions les comptes et le bilan de l'année écoulée et le budget prévisionnel approuvé par les organes compétents;

5. s'engager à respecter et à défendre au même titre que toute personne exerçant une responsabilité en leur sein, les principes contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de même que la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;

6. s'engager à être ouverts et disponibles pour tous les usagers sans discrimination, dans le respect du point 5 ci avant;

7. garantir que la disponibilité en heures par jour et en jours par semaine soit adaptée aux besoins des usagers;

8. assurer la publicité des informations destinées aux membres ou usagers ainsi que des règles d'accès aux activités, programmes, équipements et, le cas échéant des conditions d'adhésion à l'association;

9. préparer obligatoirement les activités sous la responsabilité et la surveillance d'une personne détentrice d'une qualification professionnelle telle que définie à l'article 17 ci-après;

10. favoriser de manière générale et constante la formation de l'ensemble de l'équipe d'encadrement;

11. disposer d'une infrastructure adaptée à l'action de l'association;

12. garantir la couverture du service par des assurances adéquates;

13 déposer un rapport présentant le projet global en conformité avec les principes généraux du présent règlement.

Art. 8

Pour un service de rencontre, d'information et d'animation, les conditions supplémentaires suivantes à l'article 7 sont à respecter:

1. disposer de locaux et d'équipements permettant l'accueil de jeunes, l'accès Internet étant obligatoire;

2. disposer d'un local servant de bureau, d'un local servant de salie d'information, le bureau et la salle d'information pouvant être groupés dans une seule pièce, d'au moins une salle polyvalente et de deux autres locaux servant à l'animation et la rencontre des jeunes;

3. avoir accès à un espace permettant des activités sportives et culturelles, ce dernier ne devant pas obligatoirement faire partie intégrante du centre, mais pouvant se situer à proximité;

4. ne pas dépasser une période de fermeture annuelle de six semaines consécutives;

5. garantir que l'information dispensée soit complète, impartiale et exacte. Elle se donne toujours en fonction de la demande des jeunes et n'est pas dictée par des exigences extérieures à eux-mêmes et comporte toujours toutes les alternatives en matière de réponses à une demande;

6. garantir le secret professionnel du personnel d'encadrement et le respect de l'anonymat de l'interlocuteur.

Art. 9

Pour un service d'information, les conditions supplémentaires suivantes à l'article 7 sont à respecter:

1. disposer de locaux et d'équipements permettant l'accueil de jeunes, l'accès Internet étant obligatoire;

2. disposer d'au moins un local servant de bureau et d'une salle d'information, le bureau et la salle d'information ne pouvant être groupés dans une même pièce;

3. ne pas dépasser une période de fermeture annuelle de six semaines consécutives;

4. garantir que l'information dispensée soit complète, impartiale et exacte. Elle se donne toujours en fonction de la demande des jeunes et n'est pas dictée par des exigences extérieures à eux-mêmes et comporte toujours toutes les alternatives en matière de réponses à une demande;

5. garantir le secret professionnel du personnel d'encadrement et le respect de l'anonymat de l'interlocuteur.

Art. 10

Le gestionnaire du service veille à ce que tous ses collaborateurs respectent les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité.

Art. 11

Chaque service pour jeunes doit tenir à la disposition des usagers et des membres de son personnel une copie du présent règlement.

Chapitre V. Personnel

Conditions d'honorabilité

Section 1. Conditions d'honorabilité

Art. 12

L'honorabilité du requérant et du personnel visé à l'article 2 sous a) de la loi s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par l'instruction administrative.

Le gestionnaire d'un service pour jeunes est responsable du contrôle de l'honorabilité des membres de son personnel sous peine de retrait de l'agrément.

Personnel d'encadrement

Section 2. Personnel d'encadrement

Art. 13

Par personnel d'encadrement le présent règlement désigne tous les

collaborateurs des services pour jeunes, qu'ils interviennent comme permanents sur base d'un contrat de travail, sur vacation ou à titre bénévole, dont la mission principale consiste:

- soit à assurer la prise en charge dire«e des usagers pour services visés à l'article S ci-avant,

- soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision.

Art. 14

Chaque service pour jeunes se dote au moins du personnel défini à l'article 15.

Le ministre peut dispenser le personnel d'encadrement des conditions visées à l'article 17 s'il dispose d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans un des domaines spécifiés à l'article 5.

Le personnel d'encadrement engagé sur base d'un contrat de travail doit attester qu'il comprend et arrive à s'exprimer dans au moins deux des langues usuelles au Luxembourg, dont le luxembourgeois. S'il ne peut pas en apporter la preuve, il peut obtenir une autorisation provisoire assortie d'une clause de formation en cours d'emploi.

Les connaissances en luxembourgeois sont à contrôler par un organisme reconnu, compétent en la matière.

Le personnel d'encadrement en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent règlement qui ne remplit pas les conditions de qualification prévues ci-avant est autorisé à continuer à exercer ses fonctions.

Art. 15

Pour chaque catégorie de service définie à l'article 5 ci-avant, le nombre minimal d'agents d'encadrement est défini comme suit:

1) Service de Rencontre, d'information et d'Animation pour Jeunes

Le service doit disposer d'au moins un poste à temps plein par site géré. Toutefois ce poste peut être occupé par plusieurs personnes.

La permanence d'accueil doit être assurée 5 jours sur 7 par au moins un agent faisant valoir une des qualifications professionnelles énumérées à l'article 17, sauf en cas de dispense telle que prévue à l'article 14.

2) Service d'information pour Jeunes

Le service doit disposer d'au moins un poste à temps plein par site géré. Toutefois ce poste peut être occupé par plusieurs personnes.

La permanence d'accueil doit être assurée 5 jours sur 7 par au moins un agent faisant valoir une des qualifications professionnelles énumérées à l'article 17, sauf en cas de dispense telle que prévue à l'article 14.

3) Service de Formation

Le service doit disposer d'au moins un poste à temps plein par site géré. Ce poste doit être occupé par une personne disposant d'une des qualifications professionnelles énumérées à l'article 17, sauf en cas de dispense telle que prévue à l'article 14. Le poste peut être occupé par plusieurs personnes.

4) Service de Médiation

Le service doit disposer d'au moins un poste à mi-temps de même que d'au moins trois personnes faisant valoir une habilitation de médiateur. Toutes ces personnes doivent disposer d'une des qualifications énumérées à l'article 17, alinéa 2, sauf en cas de dispense telle que prévue à l'article 14.

5) Service d'activités Junior

Le service doit disposer d'au moins un poste à mi-temps. Ce poste doit être occupé par une personne disposant d'une des qualifications professionnelles énumérées à l'article 17, sauf en cas de dispense telle que prévue à l'article 14. Le poste peut être occupé par plusieurs personnes.

Art. 16

100 % des agents du personnel d'encadrement des services organisant les activités énumérées à l'article 5 ci-avant doivent faire valoir une des qualifications énumérées à l'article 17 ci-après ou suivre une formation correspondante en cours d'emploi. Sur ces quotes-parts le taux des agents en voie de formation ne peut pas dépasser 50%.

Le gestionnaire d'un service pour jeunes veille à ce que tous ses collaborateurs puissent bénéficier de séances de formation continue et I ou de supervision.

Art. 17

100 % des agents du personnel d'encadrement des services organisant les activités énumérées à l'article 5 ci-avant doivent faire valoir une des qualifications énumérées à l'article 17 ci-après ou suivre une formation correspondante en cours d'emploi. Sur ces quotes-parts le taux des agents en voie de formation ne peut pas dépasser 50%.

Le gestionnaire d'un service pour jeunes veille à ce que tous ses collaborateurs puissent bénéficier de séances de formation continue et I ou de supervision.

Section 3. Occupation des postes prévus

Art. 18

Le service doit pouvoir fournir la preuve que le poste de chaque agent est occupé pendant au moins quatre-vingt pour cent de son temps de travail annuel soit par son titulaire, soit par un remplaçant disposant de la même qualification professionnelle que le titulaire ou d'une qualification professionnelle reconnue équivalente.

Chapitre VI. Infrastructures

Art. 19

Le gestionnaire du service pour jeunes veille à ce que, au niveau des infrastructures, toutes les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité soient respectées.

Afin de garantir une sécurité maximale aux usagers, le gestionnaire du service pour jeunes veille à prendre toutes les précautions requises lors de la construction et de l'aménagement des infrastructures, lors de l'acquisition et de la disposition du mobilier, lors de l'acquisition et de la disposition des équipements divers.

Art. 20

Chaque immeuble doit disposer d'au moins un appareil téléphonique qui est à la disposition de l'équipe d'encadrement et par lequel le service peut être joint.

L'équipement du bureau avec télécopieur et accès à un réseau informatique électronique est obligatoire.

Chapitre VII. Financement

Art. 21

Pour faire fonctionner les services énumérés à l'article 5, les gestionnaires peuvent bénéficier d'un subside attribué par le ministre.

Art. 22

Pour réaliser des actions spécifiques, les services peuvent bénéficier d'un subside supplémentaire attribué par le ministre.

Chapitre VIII. Surveillance par l'Etat

Art. 23

Sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent règlement les fonctionnaires prévus à l'article 9 de la loi.

Lors d'une visite, les agents chargés de la mission de surveillance s'identifient à l'aide d'une carte de légitimation qui porte la signature du ministre.

Chapitre IX. Demande d'agrément

Art. 24

La demande est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service au bénéfice des jeunes.

Art. 25

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants:

1. une copie des lois et règlements ou des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Mémorial, au cas où la demande émane d'une personne morale; un rapport présentant le projet global en conformité avec les principes généraux du présent règlement;

3. les pièces renseignant sur la situation financière du gestionnaire, notamment les comptes et le bilan de l'année écoulée et le budget

prévisionnel du service au bénéfice des jeunes;

4. l'engagement formel du gestionnaire que le service au bénéfice des jeunes respecte et défend les principes contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de même que la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux;

5. la preuve de l'honorabilité du demandeur ou du représentant mandaté par lui en cas de personne morale;

6. le(s) nom(s) du personnel d'encadrement engagé sur base d'un contrat de travail, les documents relatifs à sa qualification ainsi que ceux prévus à l'article 12 ci-avant, relatifs aux conditions d'honorabilité;

7. les pièces attestant le respect des obligations définies par service aux articles 7, 8 et 9 ci-avant;

8. le règlement d'ordre interne;

9. les attestations de la connaissance des langues usuelles dont question à l'articles 14;

10. un plan du bâtiment hébergeant le service et ses différentes unités, qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux, les équipements et les mesures de sécurité prévus;

11. un certificat établi par un représentant des sapeurs-pompiers compétent attestant que toutes les mesures ont été prises pour éviter un incendie et pour garantir une évacuation dans les meilleurs délais en cas d'incendie.

Le gestionnaire du service au bénéfice des jeunes est tenu de communiquer tout changement concernant les données et les pièces visées dans la liste ci-avant.

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l'établissement du dossier de la demande d'agrément.

Une copie certifiée de l'agrément doit être affichée à l'entrée du service au bénéfice des jeunes.

Art. 26

Le règlement grand-ducal du 17 février 1987 fixant les conditions d'agrément des centres de rencontre pour jeunes est abrogé.