Règlement grand-ducal du 23 avril 2004

• Règlements en relation avec la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit
  • Règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
    • Chapitre I: Modalités de la fixation des montants variables du complément et présentation des demandes 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
    • Chapitre II: Actes à prester dans le cadre de l'accueil gérontologique 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
    • Chapitre III: Prise en compte des créances alimentaires 
      • Art. 13 
    • Chapitre IV: Restitution du complément et inscription de l'hypothèque légale 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
    • Chapitre V: Dispositions finales (copy 1) 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
    • Annexes 
      • Annexe A: 
      • Annexe B: 
      • Annexe C: 
• Règlements en relation avec la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance
  • Règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe
    • Chapitre 1er - Les normes concernant la qualification et la dotation du personnel 
      • Section 1ère - Les normes de qualification du personnel 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
        • Art. 3 
      • Section 2 - Les normes de dotation du personnel 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
    • Chapitre 2 - Les coefficients de qualification du personnel 
      • Art. 6 
    • Chapitre 3 - Les coefficients d’encadrement du groupe 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
    • Annexe 1 
    • Annexe 2 
  • Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge.
    • Chapitre 1er - La documentation de la prise en charge 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Chapitre 2 - Les indicateurs de qualité de la prise en charge 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
  • Règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
    • Art. 17 
    • Art. 18 
    • Art. 19 
    • Art. 20 
    • Art. 21 
    • Art. 22 
    • Art. 23 
    • Art. 24 
    • Art. 25 
  • Convention-cadre du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins
    • Chapitre I. Objet de la convention 
      • Art. 1er 
    • Chapitre II. Définitions 
      • Art. 2 
    • Chapitre III. Dispositions générales 
      • 1. Personnalité juridique du prestataire 
        • Art. 3 
      • 2. Contrat d'aides et de soins 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
      • 3. Universalité des prestations offertes par le prestataire 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • 4. Qualité des prestations 
        • Art. 9 
        • Art. 9bis 
        • Art. 10 
      • 5. Missions et responsabilités du prestataire autour de la personne dépendante 
        • A. Prise en charge coordonnée de la personne dépendante 
        • B. Coordination administrative 
        • C. Responsabilité relative à la facturation 
      • 6. Contrat de prise en charge 
        • A. Conclusion, forme et contenu du contrat de prise en charge 
        • B. Suspension temporaire et reprise du contrat de prise en charge 
        • C. Fin du contrat de prise en charge 
      • 7. Droit aux prestations 
        • Art. 25 
        • A. Période précédant la prise de décision relative à la première demande 
        • B. Décisions individuelles 
      • 8. Modalités d'exécution de la prise en charge 
        • Art. 32 
        • Art. 33 
        • Art. 34 
        • Art. 35 
        • A. Modalités type d'exécution du plan de prise en charge 
        • B. Changement dans les modalités d'exécution du plan de prise en charge 
      • 9. Modalités relatives à la tarification appliquée par la CNS 
        • A. Détermination des plafonds individuels appliquée lors de la tarification 
        • B. Détermination des valeurs monétaires appliquée lors de la tarification 
      • 10. Relations entre le prestataire, la CNS et la CEO 
        • A. Code d'identification 
        • B. Coordinateur 
        • C. Documentation externe et interne 
        • D. Négociation des valeurs monétaires 
        • E. Règles relatives à la communication des informations par la CNS aux prestataires 
        • F. Règles relatives à la facturation des prestations à la CNS 
        • G. Règles relatives à l'échange d'informations et de décisions entre la CNS et les prestataires et entre la CEO et les prestataires 
      • 11. Dispositions diverses 
        • Art. 70 
        • Art. 71 
        • Art. 72 
        • Art. 73 
        • Art. 74 
    • Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires 
      • A. PArticularités relatives à l'universalité des prestations 
        • Art. 75 
        • Art. 76 
        • Art. 77 
      • B. PArticularités relatives au contrat de prise en charge 
        • Art. 78 
    • Chapitre V. Dispositions transitoires 
      • Art. 79 
      • Art. 80 
      • Art. 81 
      • Art. 82 
      • Art. 83 
      • Art. 84 
      • Art. 85 
    • Chapitre VI. Dispositions finales 
      • Art. 86 
    • Annexes: 
  • Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.
    • Pondération et calcul des voix 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Remplacement par un suppléant 
      • Art. 5 
    • Vote par procuration 
      • Art. 6 
    • Dispositions communes 
      • Art. 7 
    • Disposition abrogatoire 
      • Art. 8 
    • Exécution et publication 
      • Art. 9 
  • Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
  • Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les modalités et les limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.
    • Chapitre I. Des aides techniques 
      • Section I. Des aides techniques en général. 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
        • Art. 3 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 12bis 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
      • Section II. Des adaptations de voitures. 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
      • Section III. Des chiens guide d'aveugles. 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
    • Chapitre II. Des adaptations du logement 
      • Art. 23 
      • Art. 23bis 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
      • Art. 28 
      • Art. 29 
      • Art. 30 
      • Art. 31 
      • Art. 32 
      • Art. 33 
      • Art. 34 
      • Art. 35 
      • Art. 36 
    • Chapitre III. Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins paliatifs 
      • Art. 37 
    • Chapitre IV. Disposition abrogatoire 
      • Art. 38 
    • Chapitre V. Dispositions transitoire et finale 
      • Art. 39 
      • Art. 40 
    • Annexes 
      • Annexe 1 
      • Annexe 2 
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Annexe 1. Modalités d’évaluation du projet d’actions expérimentales 
    • Annexe 2. Annexe budgétaire 
  • Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Annexe I 
    • Annexe II 
    • Annexe III 
    • Annexe IV 
    • Annexe V 
  • Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
    • Art. 1 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Annexes 
      • Annexe I: 
      • Annexe II: 
      • Annexe III: 
      • Annexe IV: 
      • Annexe V: 
  • Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
• Règlements en relation avec la loi du 08 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
  • Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
  • Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 (1) concernant l’assurance de la qualité dans l’activité de l’assistance parentale, dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes.
    • Chapitre I. Modalités d’élaboration du cadre de référence national 
      • Art. 1 
    • Chapitre II. Concept d’action général et projet d’établissement 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Chapitre III. Journal de bord et rapport d’activités 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
    • Chapitre IV. Visites par les agents régionaux jeunesse 
      • Art. 8 
    • Chapitre V. Validation et coordination de la formation continue 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 (2) portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
    • Art. 1 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Dispositions transitoires 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
  • Règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.
    • Chapitre 1. Les forfaits journaliers 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre 2. Les forfaits horaires 
      • Art. 4 
    • Chapitre 3. Le forfait mensuel 
      • Art. 5 
    • Chapitre 4. Les modalités de fixation des forfaits 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
    • Chapitre 5. Les modalités de participation financière des bénéficiaires 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
    • Chapitre 6. Mesures transitoires pour les années 2011 et 2012 
      • Art. 11bis 
      • Art. 11ter 
    • Chapitre 7. Dispositions finales 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
    • Annexe 1: Tableau des forfaits 
    • Annexe 2: Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2013 
    • Annexe 3: Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2015 
    • Annexe 4: Tableau des forfaits valable à partir du 1er janvier 2016 
  • Règlement grand-ducal du 18 février 2009 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’internats socio-familiaux et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
    • Le personnel 
      • Chapitre I. Les conditions d’honorabilité 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
    • Les modalités du contrôle 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
      • Art. 28 
  • Règlement grand-ducal du 13 février 2009  instituant le «chèque-service accueil»
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Annexe: Participation financière des parents 
  • Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles.
    • Objet et définitions 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Conditions pour l’obtention de l’agrément 
      • Chapitre I. Conditions d’honorabilité 
        • Art. 4 
      • Chapitre II. Personnel 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
      • Chapitre III. Infrastructures 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
    • Demande d’agrément 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
    • Modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Généralités 
        • Art. 17 
      • Chapitre II. Contrôle de l’agrément 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
  • Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Conditions pour l’obtention de l’agrément 
      • Chapitre I. Conditions d’honorabilité 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II. Personnel 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
      • Chapitre III. Infrastructures 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
    • Modalités de contrôle 
      • Art. 23 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
    • Les conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Section I. Généralités 
        • Section II. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une crèche ou d'un foyer de jour pour enfants 
        • Section III. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'un service de restauration scolaire 
        • Section IV. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'un service d'aide aux devoirs 
        • Section V. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une garderie 
        • Section VI. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une structure d'accueil proposant plusieurs types d'activité sur un même site 
        • Section VII. Le personnel ouvrier 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Section I. Généralités 
        • Section II. La crèche 
        • Section III. Le foyer de jour pour enfants 
        • Section IV. Le service de restauration scolaire 
        • Section V. Le service d'aide aux devoirs 
        • Section VI. La garderie pour enfants 
        • Section VII. La structure d'accueil proposant plusieurs types d'activité sur un même site 
    • Les modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 39 
        • Art. 40 
        • Art. 41 
        • Art. 42 
        • Art. 43 
        • Art. 44 
      • Chapitre II. Le contrôle des structures d'accueil agréées 
        • Art. 45 
        • Art. 46 
        • Art. 47 
        • Art. 48 
        • Art. 49 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 50 
      • Art. 51 
      • Art. 52 
      • Art. 53 
  • Règlement grand-ducal du 29 mars 2001 ayant pour objet de fixer les conditions et formalités pour l'obtention de l'agrément pour l'activité d'accueil et d'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois et moins de huit mineurs d'âge simultanément au domicile de celui qui l'exerce, prévue par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
  • Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes adultes seules ou avec enfants.
    • Objet et définitions 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I: Conditions d'honorabilité 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II: Personnel 
        • Section 1. Qualification professionnelle 
        • Section 2. Chargé de direction 
        • Section 3. personnel d'encadrement 
        • Section 4. Autre personnel 
        • Section 5. Occupation des postes prévus 
      • Chapitre III: Infrastructures 
        • Section 1. généralités 
        • Section 2. Sécurité 
    • Demande d'agrément 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
    • Modalités du contrôle 
      • Chapitre I: Généralités 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
      • Chapitre II: Contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
      • Chapitre III: Agrément provisoire 
        • Art. 23 
        • Art. 24 
  • Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 ayant pour objet de fixer les conditions et formalités pour l'obtention de l'agrément des services d'assistance pour le placement familial prévu par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organisations oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
  • Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.
    • Chapitre I. Objet 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre II. Champ d'application 
      • Art. 4 
    • Chapitre III. Obligations générales 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
    • Chapitre IV. Personnel 
      • Section 1. Conditions d'honorabilité 
        • Art. 8 
      • Section 2. Chargé de direction 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
      • Section 3. Personnel d'encadrement 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
      • Section 4. Autre personnel 
        • Art. 15 
      • Section 5. Occupation des postes prévus 
        • Art. 16 
    • Chapitre V. Infrastructures 
      • Section 1. Généralités 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
      • Section 2. Adaptation aux besoins spécifiques des personnes âgées 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
        • Art. 23 
        • Art. 24 
        • Art. 25 
        • Art. 26 
        • Art. 27 
      • Section 3.Logements 
        • Art. 28 
        • Art. 28bis 
        • Art. 28ter 
      • Section 4. Installations sanitaires communes 
        • Art. 29 
      • Section 5. Autres locaux 
        • Art. 30 
      • section 6. Autres équipements 
        • Art. 31 
    • Chapitre VI. Surveillance par l'Etat 
      • Art. 32 
    • Chapitre VII. Demande d'agrément 
      • Art. 33 
      • Art. 34 
    • Chapitre VIII. Dispositions transitoires 
      • Art. 34bis 
    • Chapitre IX. Dispositions finales 
      • Art. 35 
      • Art. 36 
  • Règlement grand-ducal du 16 avril 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de centres d'accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes.
    • Généralités 
      • Chapitre I. Objet 
        • Art. 1er 
        • Art. 2 
      • Chapitre II. Définitions 
        • Art. 3 
      • Chapitre III. Obligations générales 
        • Art. 4 
        • Art. 5 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
    • Les conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Section 1. Le chargé de direction 
        • Section 2. Le personnel d'encadrement 
        • Section 3. Autre personnel 
        • Section 4. Occupation des postes prévus 
      • Chapitre III. Les Infrastructures 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
        • Art. 23 
        • Art. 24 
    • L'accord de principe 
      • Art. 25 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
    • Les modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Généralités 
        • Art. 28 
        • Art. 29 
      • Chapitre II. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 30 
        • Art. 31 
      • Chapitre III. L'agrément provisoire 
        • Art. 32 
      • Chapitre IV. Le contrôle des centres d'accueil agréés 
        • Art. 33 
        • Art. 34 
  • Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.
    • Chapitre I. Objet et Définition 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre II. Les conditions d'honorabilité 
      • Art. 4 
    • Chapitre III. Le personnel 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Chapitre IV. Les infrastructures 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
    • Chapitre V. Surveillance par l'Etat 
      • Art. 9 
    • Chapitre VI. Demande d'agrément 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
  • Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999-1 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants.
    • Généralités 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
    • Les conditions pour L'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 6 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Art. 9 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Art. 15 
      • Chapitre IV. La crèche 
        • Art. 17 
        • Art. 18 
        • Art. 19 
        • Art. 20 
      • Chapitre V. Le centre de loisirs pour enfants 
        • Art. 21 
        • Art. 22 
      • Chapitre VI. Le foyer de jour pour enfants 
        • Art. 23 
      • Chapitre VII. Le service de restauration et d'animation 
        • Art. 24 
      • Chapitre VIII. Le service d'aide aux devoirs 
        • Art. 25 
        • Art. 26 
      • Chapitre IX. La garderie pour enfants 
        • Art. 27 
    • Les modalités du contrôle 
      • Chapitre I. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément 
        • Art. 28 
        • Art. 29 
        • Art. 30 
        • Art. 31 
        • Art. 32 
        • Art. 33 
      • Chapitre II. Le contrôle des structures d'accueil agréés 
        • Art. 34 
        • Art. 35 
        • Art. 36 
        • Art. 37 
        • Art. 38 
    • La demande d'agrément 
      • Art. 39 
      • Art. 40 
      • Art. 41 
  • Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999-2 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour jeunes.
    • Chapitre I. Objet 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
    • Chapitre II. Activités pour le domaine de la jeunesse et domaines d'application 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
    • Chapitre III. Missions 
      • Art. 6 
    • Chapitre IV. Obligations générales 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
    • Chapitre V. Personnel 
      • Section 1. Conditions d'honorabilité 
        • Art. 12 
      • Section 2. Personnel d'encadrement 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
        • Art. 16 
        • Art. 17 
      • Section 3. Occupation des postes prévus 
        • Art. 18 
    • Chapitre VI. Infrastructures 
      • Art. 19 
      • Art. 20 
    • Chapitre VII. Financement 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
    • Chapitre VIII. Surveillance par l'Etat 
      • Art. 23 
    • Chapitre IX. Demande d'agrément 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
  • Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes en situation de handicap et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
    • Objet et définitions 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 2bis 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Les conditions pour l'obtention de l'agrément 
      • Chapitre I. Les conditions d'honorabilité 
        • Art. 7 
        • Art. 8 
        • Art. 9 
      • Chapitre II. Le personnel 
        • Art. 10 
        • Art. 11 
      • Chapitre III. Les infrastructures 
        • Art. 12 
        • Art. 13 
        • Art. 14 
        • Art. 15 
    • Les modalités de contrôle 
      • Art. 16 
    • Demande d'agrément 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
  • Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services dans les domaines médico-social et thérapeutique.
    • Chapitre I. Objet et champ d'application 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
    • Chapitre II. Généralités 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
    • Chapitre III. Le personnel 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
      • Art. 13 
      • Art. 14 
    • Chapitre IV. Infrastructures 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
      • Art. 24 
      • Art. 25 
      • Art. 26 
      • Art. 27 
      • Art. 28 
    • Chapitre V. Surveillance 
      • Art. 29 
    • Chapitre VI. Demande d'agrément 
      • Art. 30 
    • Chapitre VII. Dispositions transitoires 
      • Art. 31 
      • Art. 32 
      • Art. 33 
• Règlements en relation avec la loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers du jour psychogériatriques
  • Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
    • Chapitre I: Modalités de la fixation des montants variables du complément et présentation des demandes 
      • Art. 1er 
      • Art. 2 
      • Art. 3 
      • Art. 4 
      • Art. 5 
      • Art. 6 
      • Art. 7 
      • Art. 8 
      • Art. 9 
      • Art. 10 
    • Chapitre II: Actes à prester dans le cadre de l'accueil gérontologique 
      • Art. 11 
      • Art. 12 
    • Chapitre III: Prise en compte des créances alimentaires 
      • Art. 13 
    • Chapitre IV: Restitution du complément et inscription de l'hypothèque légale 
      • Art. 14 
      • Art. 15 
      • Art. 16 
      • Art. 17 
      • Art. 18 
      • Art. 19 
    • Chapitre V: Dispositions finales 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
      • Art. 23 
    • Annexes 
      • Annexe A: 
      • Annexe B: 
      • Annexe C: 

Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes en situation de handicap et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

(Mémorial A-2004-072 du 13.05.2004, p. 1068)

Objet et définitions

Art. 1er

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les activités des services pour personnes en situation de handicap pour lesquelles un agrément est requis en vertu de l'article 1er de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l‘Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, appelée ci-après « loi ».

Conformément à l'article 2 de la loi il a en outre pour objet de préciser :

– les conditions pour l'obtention de l'agrément

– les modalités du contrôle de ces conditions

– les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément.

Art. 2

L'agrément couvre l'ouverture et la gestion d'un service pour personnes en situation de handicap dont les activités varient en fonction des objets de l'encadrement qui sont l'aide précoce, l'assistance à domicile, l'hébergement, la formation, l'emploi, les activités de jour, l'information, la consultation et la rencontre. Ces services peuvent être proposés de façon permanente ou temporaire.

L'agrément est à demander pour chaque type de service énuméré à l'article 4. Même si plusieurs services ont le même objet et sont organisés par un même gestionnaire et/ou sur un même site, l'agrément est à demander séparément pour chacun de ces services.

L'agrément est octroyé par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, ci-après appelé « le ministre », sur base de la loi et sur base du présent règlement d'exécution.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement grand-ducal les centres d'éducation différenciée tombant sous l'application de l'article 14 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée et de l'article 3 de la loi du 28 juin 1994 modifiant la loi de 1973 citée ci-avant.

Art. 2bis

Le demandeur est en droit d’obtenir, avant toute réalisation concrète de son projet, un accord de principe sur celui-ci, s’il résulte des pièces versées à l’appui de sa demande, notamment des plans relatifs à l’infrastructure et du tableau des effectifs de personnel à engager, que le projet répond aux exigences du présent règlement. A cet effet, pour permettre une appréciation, le dossier introduit doit être suffisamment étoffé et
contenir deux jeux de plans: façades, coupes, vue en plan de chaque étage en échelle 1:200, détail des chambres des pensionnaires en échelle 1:20, ainsi qu’un plan d’implantation.
Le Ministère a le droit de demander des détails supplémentaires selon besoin.
L’accord de principe n’engage le ministre que par rapport aux éléments soumis à son appréciation et dans la mesure où le projet est réalisé conformément au dossier présenté. Il ne dispense pas de l’agrément dont question à l’article 2 ci-avant.
L’accord de principe est caduc si le projet n’est pas réalisé endéans un délai de trois ans.

Art. 3

Les types de service visés par le présent règlement sont les suivants :

1. Service d'aide précoce :

Est visé tout service qui offre une prise en charge précoce au jeune enfant à besoins spéciaux ainsi qu'un soutien à la famille concernée. L'objet est de limiter les effets d'une déficience voire de compenser un retard développemental par le biais d'une rééducation fonctionnelle, d'une stimulation pédagogique, d'une guidance socio-éducative et d'un accompagnement de la famille.

2. Service d'assistance à domicile :

Est visé tout service qui offre en milieu familial des soins et/ou une aide matérielle et psychologique aux personnes en situation de handicap et à leurs familles. L’objet est de promouvoir le maintien à domicile et de garantir une prise en charge des situations de fin de vie adaptée aux besoins et attentes individuels des personnes concernées.

3. Service d'hébergement :

Est visé tout service qui offre un hébergement et/ou un encadrement professionnel multidisciplinaire à plus de trois personnes en situation de handicap. L’objet est d’assurer un encadrement professionnel à la personne en situation de handicap suivant une approche globale et cohérente en lui fournissant d’une part les aides et soins au sens de la loi modifiée du 19 juin 1998 portant introduction de l’assurance-dépendance et d’autre part un
accompagnement socio-pédagogique et une prise en charge des situations de fin de vie adaptés à ses besoins et attentes individuels.

4. Service de formation :

Est visé tout service qui offre une formation professionnelle à plus de trois personnes en situation de handicap ayant dépassé l’âge de l’obligation scolaire. L’objet est de leur procurer des connaissances de nature générale et/ou professionnelle visant une orientation ou une réorientation à la vie professionnelle5. Service d’emploi ou «atelier protégé

5. Service d'emploi ou « atelier protégé » :

Est visé tout service, créé et géré par un organisme à vocation sociale et économique, qui permet aux personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, et orientées par la Commission d’orientation et de reclassement professionnel vers le milieu de travail protégé, d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs
compétences. Le service d’emploi ou «atelier protégé» engage dans les liens d’un contrat de travail de droit commun des travailleurs handicapés qui sont orientés par la commission précitée vers le milieu de travail protégé et qui, en raison de leurs capacités de travail réduites, ne suffisent pas, ou pas encore, au moment de leur orientation ou réorientation professionnelle, aux exigences et contraintes du marché du travail ordinaire.
L’objet du service d’emploi ou «atelier protégé» est le suivant:
– mettre en place une unité économique de production de biens et/ou de services;
– mettre en place une production à valeur marchande et une démarche commerciale permettant le marketing de celle-ci;
– promouvoir dans ce contexte les mesures permettant l’emploi du travailleur handicapé dans des conditions adaptées à ses besoins et possibilités;
– promouvoir les mesures d’insertion professionnelle, d’accompagnement et de suivi du travailleur handicapé sur le marché du travail ordinaire;
– organiser des activités socio-pédagogiques et thérapeutiques en faveur des travailleurs handicapés qui, en raison de leur déficience et/ou de leur âge, requièrent une telle prise en charge particulière.

6. Service d'activités de jour :

Est visé tout service qui offre des activités de jour à plus de trois personnes présentant un handicap moyen ou grave ou un polyhandicap. Outre les aides et soins au sens de la loi modifiée du 19 juin 1998 portant introduction de l’assurance-dépendance, le service assure un accompagnement socio-pédagogique et thérapeutique par le biais d’activités variées et adaptées aux besoins et attentes individuels de la personne en situation de handicap. Le service accueille pendant la journée des personnes en situation de handicap qui, en raison de leur déficience et/ou de leur âge, ne peuvent pas suivre de manière continue une formation professionnelle ou un emploi ainsi que, en dehors des périodes scolaires, des mineurs en situation de handicap en âge scolaire. L’objet est d’assurer un encadrement professionnel et multidisciplinaire à la personne en situation de handicap et de soutenir les familles ayant à charge une personne en situation de handicap.

7. Service d'information, de consultation et de rencontre :

Est visé tout service qui offre des activités d'information, de consultation, d'animation et de rencontre aux personnes en situation de handicap et à leurs familles. L'objet est de promouvoir la pleine participation des personnes en situation de handicap et à prévenir leur isolement et leur exclusion sociale.

Art. 4

Le gestionnaire d'un service pour personnes en situation de handicap , appelé ci-après « le gestionnaire », est tenu à garantir aux usagers un encadrement professionnel multidisciplinaire visant la qualité de vie de la personne en situation de handicap

et permettant de satisfaire aux principes de l'autonomie, de la normalisation et de la pleine participation. Il doit prouver la conformité de sa solution individuelle avec les lignes générales posées par le présent règlement.

Art. 5

Le gestionnaire des services désignés à l'article 3.3, 3.4 et 3.6 et l'usager et/ou son représentant légal doivent signer un contrat, tel que prévu à l'article 10 de la loi. Ce contrat spécifie les conditions d'admission, les objectifs (ré)éducatifs en fonction des besoins individuels de l'usager, les prestations auxquelles l'usager a droit ainsi que les modalités de la participation financière de l'usager.

Le gestionnaire d'un service d'emploi désigné à l'article 3.5 et la personne reconnue travailleur handicapé et/ou son représentant légal doivent signer un contrat de travail tel que prévu par la législation en vigueur.

Art. 6

Chaque service doit tenir à la disposition de l'usager et/ou de son représentant légal et des membres de son personnel une copie du présent règlement.

Les conditions pour l'obtention de l'agrément

Chapitre I. Les conditions d'honorabilité

Art. 7

Est considérée comme ne remplissant pas les conditions d'honorabilité toute personne qui a été condamnée pour avoir commis un crime ou un délit à l'égard d'un usager, de même que toute personne qui a été dessaisie de la garde d'un enfant du fait de son incapacité à subvenir à son éducation au cours des dix dernières années.

La demande d'une personne impliquée dans une affaire en cours d'instruction concernant un crime ou un délit à l'égard d'un usager est tenue en suspens jusqu'au jugement respectivement jusqu'au classement de l'affaire.

Art. 8

Dans le cas d'une personne morale de droit privé, les associés respectivement les membres du conseil d'administration doivent remplir les conditions d'honorabilité.

Les personnes morales de droit public sont supposées remplir d'office les conditions d'honorabilité.

Art. 9

Les membres du personnel dirigeant et du personnel d'encadrement doivent remplir les conditions d'honorabilité.

Chapitre II. Le personnel

Art. 10

Par personnel d'encadrement le présent règlement grand-ducal désigne tous les collaborateurs des services pour personnes handicapées dont la mission principale consiste à assurer l'encadrement des usagers en fonction des objets visés à l'article 3 ci-avant.

a) Le service d'aide précoce (article 3 point 1)

Le nombre du personnel d'encadrement est déterminé en fonction des besoins individuels des usagers. Les agents d'encadrement doivent disposer d'une des qualifications fixées à l'article 11 qui doit être en rapport avec l'objet visé.

b) Le service d'assistance à domicile (article 3 point 2)

Le nombre du personnel d'encadrement est déterminé en fonction des besoins individuels des usagers et des objets visés. Les agents d'encadrement doivent disposer d'une des qualifications fixées à l'article 11 qui doit être en rapport avec l'objet visé ou suivre une formation correspondante en cours d'emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut pas dépasser 10 % des effectifs.

c) Le service d'hébergement (article 3 point 3)

Entre 7.00 et 21.00 heures, le nombre maximal d’usagers par agent d’encadrement est déterminé en fonction de la capacité des usagers présents de gérer le quotidien de façon plus ou moins autonome. Entre 21.00 et 7.00 heures, le gestionnaire organise une permanence d’encadrement

Niveau d'autonomie Nombre maximal d'usagers par agent d'encadrement par période de travail journalière

Élevé	12
Moyen	8
Minime	4

Sont considérés comme disposant d'une autonomie élevée les usagers qui ont des besoins d'aide ponctuels au niveau de la gérance du quotidien. Un soutien constant de la part du personnel d'encadrement n'est pas nécessaire.

Sont considérés comme disposant d'une autonomie moyenne les usagers qui savent gérer des activités quotidiennes dans le cadre d'un milieu de vie structuré. En dehors du cadre habituel, ces personnes nécessitent une guidance socioéducative.

Sont considérés comme disposant d'une autonomie minime, les usagers qui en raison de capacités motrices, mentales et/ou sensorielles très limitées ont besoin d'une assistance et d'une aide quasi permanentes par le personnel d'encadrement.

Dans un service d’hébergement, pendant une période ne pouvant dépasser 14 jours consécutifs, le nombre maximal d’usagers par agent d’encadrement par période de travail journalière, tel que défini ci-dessus, peut être dépassé d’une unité, sans que le total annuel de ces journées ne puisse dépasser 30 % des journées d’ouverture annuelles du service.

 

Au moins 80 % des agents d'encadrement d'un même service doivent disposer d'une des qualifications fixées à l'article 11 ou suivre une formation correspondante en cours d'emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut en aucun cas dépasser 10 % des effectifs.

d) Les services de formation et les services d'emploi ou « ateliers protégés » (article 3 points 4 et 5)

Pendant les heures d'ouverture du service, une permanence d'encadrement doit être assurée par au moins un agent faisant valoir une des qualifications professionnelles fixées à l'article 11 et qui est en rapport avec l'objet visé.

Le nombre maximal de personnes en situation de handicap par agent d’encadrement varie en fonction de leurs besoins individuels. Il ne peut être supérieur à 8 usagers par agent d’encadrement.

La qualification professionnelle du personnel d'encadrement varie en fonction des besoins individuels des usagers et des objets visés.

Au moins 80% des agents d'encadrement d'un même service doivent disposer d'une des qualifications fixées à l'article 11 ou suivre une formation correspondante en cours d'emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut en aucun cas dépasser 10 % des effectifs.

e) Les services d'activités de jour (article 3 point 6)

Pendant les heures d'ouverture du service, une permanence d'encadrement doit être assurée pour un groupe de 4 personnes par au moins un agent faisant valoir une des qualifications professionnelles fixées à l'article 11. La qualification professionnelle du personnel varie en fonction des besoins individuels. Au moins 80 % des agents d'encadrement doivent disposer d'une des qualifications fixées à l'article 11 ou suivre une formation correspondante en cours d'emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut en aucun cas dépasser 10 % des effectifs.

f) Le service d'information, de consultation et de rencontre (article 3 point 7)

Le nombre et la qualification du personnel d'encadrement sont déterminés en fonction des besoins individuels des usagers et des objectifs visés. 80 % des agents d'encadrement doivent disposer d'une des qualifications fixées à l'article 11 ou suivre une formation correspondante en cours d'emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut en aucun cas dépasser 10 % des effectifs.

Art. 11

Sont acceptés comme qualification professionnelle tous les diplômes et certificats luxembourgeois et étrangers reconnus équivalents par le ministre ayant l'Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions dans les domaines pédagogique, psychologique, social, médical et des professions de santé.

Dans les services exerçant les activités énumérées aux points 4. et 5. de l’article 3 ci-avant, la fonction d’éducateur-instructeur est considérée comme qualification professionnelle au sens du présent article.

Par ailleurs, peuvent être autorisées à exercer une activité pour personnes en situation de handicap les personnes ne disposant d'aucune des qualifications visées ci-avant, mais ayant fait preuve de leur aptitude moyennant une formation pratique et théorique les habilitant à un travail professionnel avec des personnes en situation de handicap.

La reconnaissance des formations autorisant l'intéressé à exercer une telle activité revient au ministre ayant dans ses attributions le handicap.

Chapitre III. Les infrastructures

Art. 12

Le gestionnaire d’un service pour personnes en situation de handicap veille à ce que toutes les dispositions prévues par les lois et règlements en matière d’accessibilité, de sécurité, d’hygiène et de salubrité soient respectées.

Les infrastructures destinées à l’accueil des personnes en situation de handicap et particulièrement celles désignées à l’article 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 ci-avant doivent être conçues et équipées de façon à permettre à l’usager en situation de handicap accueilli d’y accéder, d’y circuler et de bénéficier de l’ensemble des activités offertes.

Elles doivent être conçues et équipées de façon à ce que les usagers ne soient pas exposés à des nuisances telles que des bruits excessifs, des odeurs ou des vibrations désagréables, des émanations nocives, des courants d’air, et d’autres désagréments. Le mobilier doit être adapté aux besoins spéciaux des usagers en situation de handicapincommodes et/ou sous la législation relative à la sécurité dans les administrations et les services publics, le gestionnaire des infrastructures veille à ce que:

– pour toute construction, acquisition, transformation substantielle ou location de bâtiments entamées ou effectuées après le 1er janvier 2009, toutes les cages d’escalier et autres chemins de fuite à l’intérieur du service soient compartimentés et désenfumés et que la qualité du compartimentage soit au minimum de 30 minutes coupe-feu et coupe-fumée,

– pour toute construction, acquisition, transformation substantielle ou location de bâtiments entamées ou effectuées après le 1er janvier 2009, à partir de tout local servant à un séjour prolongé des usagers, au moins deux voies d’issue de secours réglementaires distinctes mènent indépendamment vers l’extérieur,

– une procédure d’urgence soit établie, documentée, exercée et révisée annuellement,

– une détection d’incendie soit disponible et susceptible de détecter et de signaler tout début d’incendie,
– des moyens d’extinction de feu soient disponibles à chaque étage et dans tout compartiment,

– les locaux techniques soient compartimentés et que la qualité du compartimentage soit au minimum de 30 minutes coupe-feu et coupe-fumée,

– en cas d’alimentation au gaz, tous les locaux traversés par des conduites de gaz soient équipés de détecteurs de gaz,

– la cuisine soit équipée d’une couverture permettant l’extinction d’un feu,

– une trousse de premier secours par service, régulièrement mise à jour, soit à disposition,

– tous les endroits donnant lieu à des risques de chute de hauteur soient protégés par des solides garde-corps ayant une hauteur minimale de 1 mètre qui ne présentent ni des traverses horizontales ni d’autres appuis intermédiaires,

– des précautions garantissant un haut niveau de sécurité aux usagers soient prises lors de l’acquisition et de la disposition du mobilier et de l’acquisition des équipements et installations,

– pour chaque immeuble soit tenu un livre d’entretien qui renseigne sur l’ensemble des installations soumises à un entretien régulier ainsi que sur tous les détails de la maintenance mise en oeuvre,

– une signalisation des sorties de secours soit garantie.

Art. 13

Tous les locaux destinés au séjour prolongé des usagers doivent être éclairés par la lumière naturelle. Les fenêtres opaques et les cours anglaises ne sont pas permises comme seule source de lumière naturelle.

L’éclairage artificiel des locaux doit permettre d’éclairer suffisamment les locaux sans éblouir les occupants.
La hauteur finie des surfaces habitables, ne se situant pas sous les combles d’un immeuble, ne peut être inférieureà 2,50 mètres.

Les surfaces exploitées sous les combles doivent avoir,
– soit sur au moins deux tiers de leur étendue une hauteur libre sous plafond d’un minimum de 2,50 mètres.
La hauteur ne peut toutefois pas être inférieure à 2,00 mètres,

– soit disposer de superficies plus généreuses qui permettent d’atteindre, compte tenu des normes de surface définies à l’article 14, le même volume qu’avec une hauteur de 2,50 mètres. La hauteur ne peut toutefois pas
être inférieure à 2,30 mètres.

L’équipement des locaux doit répondre aux besoins spécifiques des usagers et aux prestations qui y sont délivrées.

Les locaux destinés au séjour des usagers doivent être tenus à des températures agréables pour eux.
Une aération suffisante de tous les locaux doit être assurée.

Les locaux destinés au repos doivent être choisis de sorte à permettre un repos sans perturbations.

Chaque service doit disposer d’au moins un appareil téléphonique par lequel l’usager peut être joint et qui peutêtre utilisé par l’usager. L’installation doit garantir la discrétion de ses entretiens à l’usager.

Art. 14

Dans les services d’hébergement visés au point 3 de l’article 3, les locaux destinés au séjour prolongé des personnes en situation de handicap doivent disposer d’une superficie minimale de 12 m2 par personne. Le nombre d’usagers par chambre ne peut être supérieur à deux.

Pour toute construction, acquisition, transformation substantielle ou location de bâtiment entamées ou effectuées après le 1er janvier 2009, la superficie d’une chambre doit être d’au moins 12 m2 pour un lit et d’au moins 21 m2 pour deux lits.

Aucun local servant à l’hébergement ne peut être prévu dans les caves même si celles-ci sont spécialement aménagées.

La chambre de l’usager doit disposer au moins d’un lit, d’une table, d’une chaise et d’une armoire fermant à clé.
En cas d’accueil d’une population en situation de handicap grave et/ou en cas d’accueil de plus de 15 personnes en situation de handicap, un système d’appel d’urgence adapté aux capacités spécifiques des usagers doit être prévu.Au niveau des installations sanitaires les locaux doivent disposer:

– d’au moins un lavabo par deux usagers, d’un WC par trois usagers et d’une douche ou d’une baignoire par trois usagers encadrés de jour et de nuit,

– d’au moins un lavabo et d’au moins un WC par cinq usagers pour les services visés aux points 4, 5 et 6 de l’article 3 ci-dessus.
Les installations sanitaires doivent tenir compte du handicap des usagers.
Les locaux doivent disposer d’un WC pour adultes réservé aux visiteurs et au personnel ainsi que d’une douche réservée au personnel de service pendant la nuit.

Au cas où le personnel assure une permanence 24 heures sur 24, un local leur est réservé.

Pour des projets à orientation innovatrice, à la demande motivée du gestionnaire, dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’accueil des personnes en situation de handicap, le ministre peut autoriser des dérogations aux critères infrastructurels établis ci-devant.

Art. 15

A partir de 100 couverts par repas principal, la cuisine doit disposer d'un aménagement et d'un équipement professionnels et de plusieurs locaux pour réserves alimentaires et travaux accessoires, sauf si le gestionnaire peut prouver que la confection des repas a été confiée moyennant contrat à un organisme externe ou à une cuisine centrale.

Les modalités de contrôle

Art. 16

Sont chargés de la surveillance de l'application des dispositions du présent règlement les fonctionnaires prévus à l'article 9 de la loi, qui peuvent se faire assister dans leurs missions par les agents du ministère de la Famille, ainsi que par des experts. Lors d'une visite le ou les agents chargés de la mission de surveillance s'identifient à l'aide d'une carte de légitimation qui porte la signature du ministre compétent.

Les visites des services énumérés à l’article 3 du présent règlement sont effectuées au minimum une fois tous les trois ans.

Le gestionnaire peut demander une prolongation de ce délai si, pour des raisons motivées et indépendantes de sa volonté, il ne peut se mettre en conformité endéans le délai fixé.

Passé le délai de mise en conformité, le ministre compétent peut, moyennant application des dispositions de l'article 4 de la loi, retirer l'agrément au gestionnaire.

Demande d'agrément

Art. 17

La demande d'agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer un service pour personnes en situation de handicap.

Art. 18

(1) La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants :

1) Une description détaillée de l'objet et du concept pédagogique de la prise en charge de la personne en situation de handicap

2) Une description détaillée du concept de fonctionnement de la structure, de la population cible et du nombre d'usagers que la structure est prête à accompagner.

Dans le cas d'un service d'emploi ou « atelier protégé », il s'y ajoute une description détaillée des points suivants:

– concept pour la formation continue

– adaptation des postes et conditions de travail aux besoins spécifiques de la population cible

– concept de production et de commercialisation

– marchés obtenus et/ou envisagés

– mesures mises en place en faveur de l'insertion professionnelle, les mesures organisées en faveur de l'accompagnement et du suivi professionnels des travailleurs handicapés issus de l'atelier protégé sur le marché du travail ordinaire

– activités socio-pédagogiques et thérapeutiques organisées par le service ;

3) Le ou les noms du personnel dirigeant, les documents certifiant leur qualification et leur honorabilité ;

4) Sur support papier ou informatique, les documents relatifs aux noms, au nombre et à la qualification des collaborateurs, salariés et/ou bénévoles, ainsi qu’un plan de travail type;

5) Le règlement d'ordre intérieur ;

6) En cas d'accueil, le modèle du contrat prévu à l'article 10 de la loi ; en cas d'emploi protégé, le modèle du contrat de travail prévu par la législation en vigueur ;

7) Un engagement formel du gestionnaire que le service est ouvert à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux ;

8) Un plan du bâtiment indiquant pour les différents niveaux les voies de communication interne, la destination des locaux et les équipements de sécurité prévus ;

9) Pour les services désignés à l’article 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6, un certificat attestant que l’infrastructure est connue au corps des pompiers;

10) Une copie des statuts et d'éventuelles modifications publiés au Mémorial ;

11) Un budget prévisionnel et les pièces attestant la situation financière.

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l'établissement du dossier de la demande d'agrément.

(2) Le gestionnaire d'un service pour personnes en situation de handicap est tenu de communiquer annuellement au ministre tout changement concernant les données et les pièces visées à l'alinéa précédent. Par ailleurs, les gestionnaires des services désignés à l'article 3 points 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont tenus à présenter annuellement au ministre un rapport d'activités et un bilan financier de l'année écoulée.

(3) Une copie certifiée exacte de l'agrément doit être affichée à l'entrée du service pour personnes en situation de handicap .

Toutes les communications écrites du gestionnaire d'un service pour personnes en situation de handicap doivent mentionner le numéro de l'agrément délivré par le ministre.

Art. 19

Disposition abrogatoire

Est abrogé le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées.

Art. 20

Mesures transitoires

(1) Les services bénéficiant d'un agrément comme « service de travail » en vertu du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées devront introduire une nouvelle demande d'agrément au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

(2) Sans préjudice du paragraphe qui précède, les services qui ont été agréés en vertu du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 disposent d'un délai ne pouvant excéder six ans pour se conformer aux dispositions des articles 3 et 10 à 15 du présent règlement grand-ducal.

(3) Sans préjudice du paragraphe 2 ci-avant,

– la dénomination « service d'accueil de jour » prévue par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 est remplacée par celle de « service d'activités de jour » en vertu du présent règlement grand-ducal et

– les services bénéficiant d'un agrément comme « service de communication » en vertu du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998, obtiendront d'office de la part du ministre un nouvel agrément comme « service d'information, de consultation et de rencontre » sans que le gestionnaire ait à introduire une nouvelle demande d'agrément.

Art. 21

Disposition exécutoire

Notre Ministre ayant dans ses attributions la Famille est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 avril 2004.

Henri

 

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,
Marie-Josée Jacobs