Art. 6

(1) Nonobstant les dispositions de l’article 7, la valeur maximale du chèque-service accueil, au choix des parents ou représentants légaux, est la suivante:

a. au profit des ménages disposant d’un revenu inférieur à trois fois et demie le salaire social minimum:
– soit 3 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites, 21 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à «tarif chèque-service» et 36 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à «tarif socio-familial»,
– soit une réduction de 20% sur le prix d’inscription à l’internat socio-familial, tel que ce prix est arrêté par voie de convention,
– soit une réduction sur le prix d’inscription dans une institution d’enseignement musical dans le secteur communal, dans une école de sport et/ou dans un service de formation informelle au niveau associatif reconnus à cette fin par leur ministre de tutelle respectif;

b. au profit des ménages disposant d’un revenu supérieur à trois fois et demie le salaire social minimum:
– soit 24 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à «tarif chèque-service» et 36 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à «tarif socio-familial»,
– soit une réduction de 20% sur le prix d’inscription à l’internat socio-familial, tel que ce prix est arrêté par voie de convention
– soit une réduction sur le prix d’inscription dans une institution d’enseignement musical dans le secteur communal, dans une école de sport et/ou dans un service de formation informelle au niveau associatif reconnus à cette fin par leur ministre de tutelle respectif. Cette option devient caduque à partir du 2 septembre 2013.

(2) De cas en cas, pour des motifs psycho-sociaux justifiés et pour une durée renouvelable d’un an, l’administration communale compétente peut décider d’accorder à un enfant 6 respectivement 11 heures supplémentaires d’accueil éducatif hebdomadaires à «tarif chèque-service». Une telle décision diminue de 6 respectivement de 11 heures le crédit des heures d’accueil éducatif hebdomadaires à «tarif socio-familial».

(3) Pendant les vacances scolaires sont appliqués par semaine d’accueil, en ce qui concerne la participation financière des parents ou représentants légaux, et d’après la formule la plus avantageuse pour les parents ou représentants légaux:
– soit le «tarif chèque-service» et le «tarif socio-familial» selon la grille en annexe,
– soit un tarif forfaitaire par semaine de présence de 100 euros, repas principaux non compris.

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil»  (Mémorial A-2012-300 du 31.12.2012, p. 4785)

Nonobstant les dispositions des articles 7 et 8, la valeur maximale du chèque-service accueil, au choix des parents ou représentants légaux, est la suivante:
– soit 3 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites, 21 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à «tarif chèque-service» et 36 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à «tarif socio-familial»,
– soit une réduction de 20% sur le prix d’inscription à l’internat socio-familial, tel que ce prix est arrêté par voie de convention,
– soit une réduction sur le prix d’inscription dans une institution d’enseignement musical dans le secteur communal, dans une école de sport et/ou dans un service de formation informelle au niveau associatif reconnus à cette fin par leur ministre de tutelle respectif.

De cas en cas, pour des motifs psycho-sociaux justifiés et pour une durée renouvelable d’un an, l’administration communale compétente peut décider d’accorder à un enfant 6 respectivement 11 heures supplémentaires d’accueil éducatif hebdomadaires à «tarif chèque-service». Une telle décision diminue de 6 respectivement de 11 heures le crédit des heures d’accueil éducatif hebdomadaires à «tarif socio-familial».

Pendant les vacances scolaires sont appliqués par semaine d’accueil, en ce qui concerne la participation financière des parents ou représentants légaux, et d’après la formule la plus avantageuse pour les parents ou représentants légaux:
– soit le «tarif chèque-service» et le «tarif socio-familial» selon la grille en annexe,
– soit un tarif forfaitaire par semaine de présence de 100 euros, repas principaux non compris.