Définition de la dépendance

• Chapitre I. Objet de l'assurance ( Art 347 à 374 )
  • Art. 347 
  • Définition de la dépendance 
  • Détermination des prestations requises 
  • Cercle des bénéficiaires 
  • Prise en charge des prestations en cas de maintien à domicile 
  • Prise en charge des prestations en milieu stationnaire 
  • Droit aux prestations 
  • Réévaluation des besoins de la personne dépendante 
  • Retrait des prestations 
  • Prescription des prestations 
  • Suspension et cessation des prestations 
  • Concours avec d'autres prestations et aides 
  • Concours de l'assurance et de l'assistance 
  • Concours avec la responsabilité de tiers 
• Chapitre II. Financement ( Art 375 à 379 )
  • Système de financement 
  • Contribution dépendance 
  • Administration du patrimoine 
• Chapitre III. Organisation ( Art 380 à 388 )
  • Organisme gestionnaire 
  • Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance 
  • Commission consultative 
  • Normes et indicateurs de qualité 
  • Action concertée de l'assurance dépendance 
• Chapitre IV. Relations avec les prestataires d'aides et de soins ( Art 388bis à 395bis )
  • Conventions-cadre 
  • Prestataires du maintien à domicile 
  • Prestataires en milieu stationnaire 
  • Agrément 
  • Commission de surveillance 
  • Fournisseurs spécialisés d'aides techniques 
  • Valeurs monétaires 
  • Facteur d'ajustement 

Art. 348

Est considérée comme dépendance au sens du présent livre, l’état d’une personne qui par suite d’une maladie physique, mentale ou psychique ou d’une déficience de même nature a un besoin important et régulier d’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.

Les actes essentiels de la vie comprennent :
1)     dans le domaine de l’hygiène corporelle : les aides et soins visant à la propreté du corps ;
2)     dans le domaine de l’élimination : les aides et soins visant à l’évacuation des déchets de l’organisme ;
3)     dans le domaine de la nutrition : les aides et soins visant à l’assistance pour l’absorption de l’alimentation, l’hydratation et la nutrition entérale ;
4)     dans le domaine de l’habillement : les aides et soins visant à s’habiller et à se déshabiller ;
5)     dans le domaine de la mobilité : les aides et soins visant aux changements de position, aux déplacements et aux accès et sorties du logement.

L’assistance d’une tierce personne consiste à effectuer en tout ou en partie à la place de la personne dépendante les actes essentiels de la vie ou à surveiller ou à soutenir la personne dépendante en vue de permettre l’exécution de ces actes.

Art. 349

Le bénéfice des prestations prévues par le présent livre est alloué si la personne dépendante requiert des aides et soins dans les domaines des actes essentiels de la vie définis à l’article 348, pour une durée d’au moins trois heures et demie par semaine, telle que définie à l’article 350, paragraphe 2, et si, suivant toute probabilité, l’état de dépendance de la personne dépendante dépasse six mois ou est irréversible.

Toutefois, en cas de besoin important et régulier dûment constaté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, les adaptations du logement, les aides techniques et la formation y relative peuvent être allouées sans égard au seuil défini ci-dessus si, suivant toute probabilité, la maladie ou la déficience dépasse six mois ou est irréversible.

Les prestations à charge de l’assurance dépendance assurent des aides et soins à la personne dépendante prodigués conformément aux bonnes pratiques en la matière.

Les prestations à charge de l’assurance dépendance sont accordées dans un souci d’économie tout en respectant les besoins du bénéficiaire.

Le bénéfice des prestations du présent livre est encore ouvert si la personne protégée requiert des soins palliatifs.