Dispositions pénales

• Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
  • L'agrément 
    • Art. 1er 
    • Art. 1bis 
    • Art. 2 
    • Art. 2bis 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
  • Le soutien financier de l'Etat 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
  • La Commission d'Harmonisation et le Comité de Concertation 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
  • Dispositions pénales 
    • Art. 17 
  • Dispositions transitoires 
    • Art. 18 
    • Art. 19 
    • Art. 20 
    • Art. 21 
    • Art. 22 
  • Dispositions transitoires et finales 
    • Art. 23 
    • Art. 24 
    • Art. 25 
• Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"
  • Création d'un établissement public 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
  • Organisation de l'établissement public 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
    • Art. 17 
    • Art. 18 
  • Dispositions transitoires 
    • Centres, Foyers et Services pour personnes âgées 
      • Art. 19 
    • Centres de Gériatrie 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
  • Dispositions finales 
    • Art. 23 
    • Art. 25 
• Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
  • Art. 11 
  • Art. 12 
  • Art. 13 
  • Art. 14 
  • Art. 15 
  • Art. 16 
  • Art. 17 
  • Art. 18 
  • Art. 19 
  • Art. 20 
  • Art. 21 
  • Art. 22 
  • Art. 23 

Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions des articles 1er et 3 de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de dix mille et un à cinq millions de francs (à p. 01.01.2002 : 251 EUR à 125.000 EUR ) ou d'une de ces peines seulement.

La fermeture partielle ou totale d'institutions ou de services créés, transformés ou étendus en violation des dispositions de la présente loi pourra être ordonnée soit définitivement, soit temporairement pour une durée d'un mois à deux ans. Le juge pourra également interdire au condamné l'exercice temporaire, pour une durée de cinq à dix ans, ou définitif, soit par lui-même, soit par personne interposée, d'une activité visée par la présente loi.