Art. 4
- Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
- Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"
- Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
Le complément est versé par le Fonds national de solidarité.
Le montant du complément est déterminé en fonction:
a) des ressources personnelles du bénéficiaire de l'accueil, déterminées conformément aux articles 6 à 10;
b) d'un montant mensuel immunisé sur les ressources du bénéficiaire, destiné à couvrir ses besoins personnels;
c) d'un montant qui représente le prix de base mensuel des prestations de l'accueil, ci-après appelé montant minimum mensuel de référence.
Le montant indiqué sous b) est fixé par règlement grand-ducal.