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Art. 23

La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 30 avril 2004.

Henri

 

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,
Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé,

Carlo Wagner

Doc. parl. 4988, sess. ord. 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004