Art. 23
- Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
- Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"
- Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 30 avril 2004.
Henri
La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,
Marie-Josée Jacobs
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Le Ministre de la Santé,
Carlo Wagner
Doc. parl. 4988, sess. ord. 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004