Art. 20
- Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
- Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"
- Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
Sont applicables en outre pour l'exécution de la présente loi, sauf adaptation de la terminologie et pour autant que de besoin,
– les articles 16 à 20, 22 à 30, 35 et 36 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité;
– les articles 28 à 31 et 33 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale;
– ainsi que les articles 291 et 292bis du code des assurances sociales.
DVIG 20190101
Sont applicables en outre pour l'exécution de la présente loi, sauf adaptation de la terminologie et pour autant que de besoin,
– les articles 16 à 20, 22 à 30, 35 et 36 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité;
– les articles 26 à 29 et 31 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; les articles 28 à 31 et 33 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale;
– ainsi que les articles 291 et 292bis du code des assurances sociales.
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale (art. 46) (Mémorial A-2018-630 du 30.07.2018)
DEXP 20181231
Sont applicables en outre pour l'exécution de la présente loi, sauf adaptation de la terminologie et pour autant que de besoin,
– les articles 16 à 20, 22 à 30, 35 et 36 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité;
– les articles 26 à 29 et 31 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
– ainsi que les articles 291 et 292bis du code des assurances sociales.