Art. 9

• Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
  • L'agrément 
    • Art. 1er 
    • Art. 1bis 
    • Art. 2 
    • Art. 2bis 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
  • Le soutien financier de l'Etat 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
  • La Commission d'Harmonisation et le Comité de Concertation 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
  • Dispositions pénales 
    • Art. 17 
  • Dispositions transitoires 
    • Art. 18 
    • Art. 19 
    • Art. 20 
    • Art. 21 
    • Art. 22 
  • Dispositions transitoires et finales 
    • Art. 23 
    • Art. 24 
    • Art. 25 
• Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"
  • Création d'un établissement public 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
  • Organisation de l'établissement public 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
    • Art. 17 
    • Art. 18 
  • Dispositions transitoires 
    • Centres, Foyers et Services pour personnes âgées 
      • Art. 19 
    • Centres de Gériatrie 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
  • Dispositions finales 
    • Art. 23 
    • Art. 25 
• Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
  • Art. 11 
  • Art. 12 
  • Art. 13 
  • Art. 14 
  • Art. 15 
  • Art. 16 
  • Art. 17 
  • Art. 18 
  • Art. 19 
  • Art. 20 
  • Art. 21 
  • Art. 22 
  • Art. 23 

Le président du conseil d'administration peut, dans les quarante-huit heures, former opposition contre une décision du conseil qui lui semble contraire à la loi ou au règlement d'ordre intérieur de l'établissement. Cette opposition est vidée dans les huit jours par le ministre de tutelle qui statue en dernier ressort.

L'opposition a un caractère suspensif. Elle est levée, si la décision du ministre n'intervient pas dans le délai prescrit.