Art. 17

• Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
  • L'agrément 
    • Art. 1er 
    • Art. 1bis 
    • Art. 2 
    • Art. 2bis 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
  • Le soutien financier de l'Etat 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
  • La Commission d'Harmonisation et le Comité de Concertation 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
  • Dispositions pénales 
    • Art. 17 
  • Dispositions transitoires 
    • Art. 18 
    • Art. 19 
    • Art. 20 
    • Art. 21 
    • Art. 22 
  • Dispositions transitoires et finales 
    • Art. 23 
    • Art. 24 
    • Art. 25 
• Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"
  • Création d'un établissement public 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
  • Organisation de l'établissement public 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
    • Art. 11 
    • Art. 12 
    • Art. 13 
    • Art. 14 
    • Art. 15 
    • Art. 16 
    • Art. 17 
    • Art. 18 
  • Dispositions transitoires 
    • Centres, Foyers et Services pour personnes âgées 
      • Art. 19 
    • Centres de Gériatrie 
      • Art. 20 
      • Art. 21 
      • Art. 22 
  • Dispositions finales 
    • Art. 23 
    • Art. 25 
• Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
  • Art. 11 
  • Art. 12 
  • Art. 13 
  • Art. 14 
  • Art. 15 
  • Art. 16 
  • Art. 17 
  • Art. 18 
  • Art. 19 
  • Art. 20 
  • Art. 21 
  • Art. 22 
  • Art. 23 

Pendant dix ans, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat prend en charge le coût de la construction, de l'aménagement des transformations et des extensions des structures définies aux articles 2, 3, 4 de la présente loi selon les conditions et modalités d'une convention à passer entre l'établissement concerné et l'Etat représenté par le ministre de tutelle compétent et le ministre des Finances. Les montants afférents doivent être inscrits chaque année au budget de l'Etat et, pour autant qu'ils dépassent le seuil prévu aux termes de l'article 99 de la Constitution, être autorisés par une loi spéciale.