Art. 11
- Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
- Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"
- Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 19 et 20, le personnel est lié à l'établissement par un contrat de louage de services de droit privé.
Des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat peuvent être détachés à chaque établissement.