Art. 1

• Association d’assurance accident - Statuts 
  • Chapitre 1er : Prestations en nature prises en charge par l’intermédiaire de la Caisse nationale de santé 
    • Soins de médecine dentaire 
    • Analyses et examens de laboratoire 
    • Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses 
    • Aides visuelles 
    • Soins hospitaliers 
    • Dispositifs médicaux et fournitures diverses 
    • Convenance personnelle 
  • Chapitre 2 : Prestations en nature prises en charge directement par l’Association d’assurance accident 
    • Frais de voyage 
  • Chapitre 3 : Modalités de réparation du dégât matériel accessoire 
    • Dégât vestimentaire et autres effets personnels 
    • Dégât causé aux prothèses 
    • Chapitre 4 : Disposition commune 

Les tarifs pour les prothèses dentaires et l’orthodontie sont pris en charge par l’assurance accident sur devis préalable pour l’exercice au cours duquel ils ont été accordés jusqu’à concurrence d’un maximum des honoraires moyens bruts facturés par les médecins-dentistes au cours de l’avant-dernier exercice, majorés de 25 pourcent et arrondis à l’unité supérieure.

Pour autant que l’acte requiert l’autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale en vertu du règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes, l’assuré et le médecin-dentiste seront informés de l’étendue de la prise en charge par l’assurance accident des prestations figurant sur le devis établi par le médecin-dentiste.

En matière d’assurance accident, les délais de renouvellement des prothèses dentaires prévus au Titre II, Chapitre 2 des statuts de la Caisse nationale de santé ne sont pas applicables pour la première acquisition après l’accident.