Art. 4
- Association d’assurance accident - Statuts
Les verres de lunettes et les lentilles de contact sont pris en charge par l’assurance accident jusqu’à concurrence des montants tarifaires fixés à l’annexe III de la Convention entre la Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, majorés de 100 pourcent et arrondis à l’unité supérieure.
Les montures sont prises en charge jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 18,2 euros.
Les délais de renouvellement prévus au Titre II, Chapitre 9 des statuts de la Caisse nationale de santé ne sont pas applicables pour la première acquisition après l’accident.
DVIG 20210314
Les verres de lunettes et les lentilles de contact sont pris en charge par l’assurance accident jusqu’à concurrence des montants tarifaires fixés à l’annexe III de la Convention entre la Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, majorés de 100 pourcent et arrondis à l’unité supérieure.
Les montures sont prises en charge jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 18,2 euros.
Les délais de renouvellement prévus au Titre II, Chapitre 9 des statuts de la Caisse nationale de santé ne sont pas applicables pour la première acquisition après l’accident.
Arrêté ministériel du 3 mars 2021 (Mémorial A-2021-186 du 10.03.2021)
DEXP 20210313
Les verres de lunettes et les lentilles de contact sont pris en charge par l’assurance accident jusqu’à concurrence des montants moyens facturés par les fournisseurs au cours de l’avant-dernier exercice pour les différentes positions du tarif fixé à l'annexe III de la Convention entre la Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, majorés de 25 pourcent et arrondis à l’unité supérieure.
Les montures sont prises en charge jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 18,2 euros.
Les délais de renouvellement prévus au Titre II, Chapitre 9 des statuts de la Caisse nationale de santé ne sont pas applicables pour la première acquisition après l’accident.