Art. 35
- Association d’assurance accident - Statuts
Le dégât au véhicule automoteur est indemnisé sur demande et déterminé sur base d’une expertise émanant d’un expert en automobiles agréé. En cas de réparation, l’indemnité n’est versée à l’assuré que sur présentation d’une facture acquittée par un professionnel légalement établi.
A défaut d’expertise, l’AAA détermine la valeur du véhicule avant l’accident par référence à la valeur d’un véhicule similaire sur le marché de l’occasion à l’aide d’une banque de données informatique utilisée par les professionnels. En cas de réparation du véhicule par un professionnel légalement établi, l’indemnité à allouer ne peut pas dépasser la valeur déterminée en application de l’alinéa qui précède et est remboursée intégralement sur présentation d’une facture acquittée.
En cas d’abandon du véhicule, la valeur du véhicule déterminée en application de l’alinéa 2 ci-dessus est diminuée d’un montant forfaitaire de 110 € représentant la valeur de l’épave. Il est toutefois loisible à l’assuré d’établir la valeur moins élevée de l’épave par une facture émanant d’un professionnel légalement établi.
L’AAA rembourse les frais d’expertise si celle-ci a été effectuée à la demande de l’assuré et si ce dernier les a pris en charge. Les frais de dépannage, de remorquage, de gardiennage et de remplacement du véhicule ne sont pas pris en charge.