Art. 31

• Association d’assurance accident - Statuts 
  • Chapitre 1er : Prestations en nature prises en charge par l’intermédiaire de la Caisse nationale de santé 
    • Soins de médecine dentaire 
    • Analyses et examens de laboratoire 
    • Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses 
    • Aides visuelles 
    • Soins hospitaliers 
    • Dispositifs médicaux et fournitures diverses 
    • Convenance personnelle 
  • Chapitre 2 : Prestations en nature prises en charge directement par l’Association d’assurance accident 
    • Frais de voyage 
  • Chapitre 3 : Modalités de réparation du dégât matériel accessoire 
    • Dégât vestimentaire et autres effets personnels 
    • Dégât causé aux prothèses 
    • Chapitre 4 : Disposition commune 

En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, le règlement 883/2004 est applicable à tous les ressortissants d’un Etat membre de la UE.

Le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur le territoire d’un autre Etat membre et qui est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie dans l’Etat de sa résidence des prestations en nature servies, pour compte de l’AAA, par l’institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié.

A cet effet l’AAA émet le formulaire DA1 (attestation de droit aux prestations en nature).

Pour toutes les factures, quittances, etc. émanant de fournisseurs étrangers (incl. «Durchgangsarztberichte, Nachschauberichte», frais de voyage à l’étranger), il est émis sans délai un formulaire DA1, ceci même en cas d’affaire «en suspens» ou «non déclarée».