Section 4: Prestations à l’étranger
- Association d’assurance accident - Statuts
Art. 31
En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, le règlement 883/2004 est applicable à tous les ressortissants d’un Etat membre de la UE.
Le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur le territoire d’un autre Etat membre et qui est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie dans l’Etat de sa résidence des prestations en nature servies, pour compte de l’AAA, par l’institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié.
A cet effet l’AAA émet le formulaire DA1 (attestation de droit aux prestations en nature).
Pour toutes les factures, quittances, etc. émanant de fournisseurs étrangers (incl. «Durchgangsarztberichte, Nachschauberichte», frais de voyage à l’étranger), il est émis sans délai un formulaire DA1, ceci même en cas d’affaire «en suspens» ou «non déclarée».
Art. 32
Les prestations de soins de santé délivrées à l’étranger aux assurés résidant au Luxembourg sont prises en charge par l’AAA dans les conditions établies par les articles 23 à 30 des statuts de la CNS et le cas échéant d’après les dispositions prévues par les instruments bi- ou multilatéraux de sécurité sociale comprenant l’assurance maladie et l’assurance contre les accidents et maladies professionnelles, auxquels le Luxembourg est lié, étant précisé que la convention belgo-luxembourgeoise entrée en vigueur le 1er mai 1995 n’est pas applicable en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.
A cet effet l’AAA émet un formulaire DA1 sur le vu de l’accord du CMSS.