Art. 30

• Association d’assurance accident - Statuts 
  • Chapitre 1er : Prestations en nature prises en charge par l’intermédiaire de la Caisse nationale de santé 
    • Soins de médecine dentaire 
    • Analyses et examens de laboratoire 
    • Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses 
    • Aides visuelles 
    • Soins hospitaliers 
    • Dispositifs médicaux et fournitures diverses 
    • Convenance personnelle 
  • Chapitre 2 : Prestations en nature prises en charge directement par l’Association d’assurance accident 
    • Frais de voyage 
  • Chapitre 3 : Modalités de réparation du dégât matériel accessoire 
    • Dégât vestimentaire et autres effets personnels 
    • Dégât causé aux prothèses 
    • Chapitre 4 : Disposition commune 

Pour les personnes à considérer d’après l’appréciation de la CEO comme dépendantes au sens des articles 348 et 349 C.S.S. à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la CNS procède pour compte de l’AAA au paiement de l’ensemble des prestations en milieu stationnaire ou en cas de maintien à domicile accordées par la CEO et en demande le remboursement à l’AAA.

Les aides techniques et les adaptations du logement sont pris en charge conformément aux modalités et dans les limites prévues par le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins. Toutefois ces limites sont portées au double pour les adaptations au logement.

En vue de l’obtention des prestations de l’assurance dépendance, l’assuré doit présenter une demande auprès de la CNS en utilisant le formulaire prescrit par celle-ci.