Art. 10

• Association d’assurance accident - Statuts 
  • Chapitre 1er : Prestations en nature prises en charge par l’intermédiaire de la Caisse nationale de santé 
    • Soins de médecine dentaire 
    • Analyses et examens de laboratoire 
    • Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses 
    • Aides visuelles 
    • Soins hospitaliers 
    • Dispositifs médicaux et fournitures diverses 
    • Convenance personnelle 
  • Chapitre 2 : Prestations en nature prises en charge directement par l’Association d’assurance accident 
    • Frais de voyage 
  • Chapitre 3 : Modalités de réparation du dégât matériel accessoire 
    • Dégât vestimentaire et autres effets personnels 
    • Dégât causé aux prothèses 
    • Chapitre 4 : Disposition commune 

Les tarifs des actes et services médicaux fixés conformément à l’article 66, alinéas 1 et 2 du C.S.S. sont pris en charge intégralement sans tenir compte de la participation de l’assuré aux consultations, visites et frais de déplacement telle que prévue à l’article 35 des statuts de la CNS.

Les suppléments pour convenances personnelles ainsi que les dépassements de tarifs des médecins en cas d’hospitalisation en 1ère classe prévus aux articles 49 et 50 de la convention entre la CNS et l’AMMD pour les médecins ne sont pas remboursés par l’assurance accident.