Art. 22

• Association d’assurance accident - Statuts 
  • Chapitre 1er : Prestations en nature prises en charge par l’intermédiaire de la Caisse nationale de santé 
    • Soins de médecine dentaire 
    • Analyses et examens de laboratoire 
    • Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses 
    • Aides visuelles 
    • Soins hospitaliers 
    • Dispositifs médicaux et fournitures diverses 
    • Convenance personnelle 
  • Chapitre 2 : Prestations en nature prises en charge directement par l’Association d’assurance accident 
    • Frais de voyage 
  • Chapitre 3 : Modalités de réparation du dégât matériel accessoire 
    • Dégât vestimentaire et autres effets personnels 
    • Dégât causé aux prothèses 
    • Chapitre 4 : Disposition commune 

Les soins hospitaliers stationnaires sont pris en charge intégralement suivant les modalités prévues par la convention visée à l’article 75 du C.S.S. Les participations de l’assuré fixées par l’article 142 alinéas 2 et 4 des statuts de la CNS sont prises en charge par l’AAA et sont facturées directement à la CNS.

Les frais liés aux prestations non opposables définies à l’article 18 de la convention modifiée du 16 février 1996 conclue entre la CNS et l’EHL en exécution des articles 74 et suivants du C.S.S. ne sont pas remboursés par l’AAA.