Médicaments
- Association d’assurance accident - Statuts
Art. 18
La prise en charge des médicaments repris sur la liste positive établie sur base de l’article 22 du Code de la sécurité sociale est intégrale sans tenir compte des taux de participation des assurés prévus au chapitre 8 des statuts de la CNS.
Si le médicament n’est pas repris dans la liste positive, il n’est pris en charge par l’assurance accident que moyennant un titre de prise en charge établi par la CNS sur autorisation du Contrôle médical de la sécurité sociale.