Art. 6

• Association d’assurance accident - Statuts 
  • Chapitre 1er : Prestations en nature prises en charge par l’intermédiaire de la Caisse nationale de santé 
    • Soins de médecine dentaire 
    • Analyses et examens de laboratoire 
    • Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses 
    • Aides visuelles 
    • Soins hospitaliers 
    • Dispositifs médicaux et fournitures diverses 
    • Convenance personnelle 
  • Chapitre 2 : Prestations en nature prises en charge directement par l’Association d’assurance accident 
    • Frais de voyage 
  • Chapitre 3 : Modalités de réparation du dégât matériel accessoire 
    • Dégât vestimentaire et autres effets personnels 
    • Dégât causé aux prothèses 
    • Chapitre 4 : Disposition commune 

Le président peut communiquer les décisions individuelles en matière de prestations et de personnel par courrier électronique aux membres effectifs du conseil d'administration.

Si endéans un délai de sept jours suivant cette communication, quatre délégués des employeurs au moins et quatre délégués des salariés au moins se rallient par courrier électronique aux décisions proposées, elles sont acquises sauf celles dont un délégué au moins demande par courrier électronique dans le même délai le report à la prochaine séance. Il en est dressé procès-verbal.