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Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant détermination des facteurs de capitalisation

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 du Code de la sécurité sociale.

(Mémorial A-2010-045 du 28.12.2010, p. 4078)


Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 119, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:

Art. 1er

Pour les assurés qui présentent un taux d’incapacité permanente inférieur ou égal à vingt pour cent le capital de l’indemnité pour préjudice physiologique et d’agrément est obtenu en multipliant l’indemnité annuelle à la date de la consolidation par le facteur de capitalisation correspondant à l’âge du bénéficiaire à cette date figurant en annexe au présent règlement et en faisant partie intégrante.

Art. 2

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.

 

Annexe
Facteurs de capitalisation à utiliser pour le calcul de l’indemnité pour préjudice physiologique et d’agrément en cas de taux d’incapacité permanente inférieur ou égal à vingt pour cent