Arrêtés ministériels portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident

• Association d’assurance accident - Règlement d’ordre intérieur 
  • Chapitre 1er. Le conseil d'administration 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
  • Chapitre 2 . Nomination de commissions 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
• Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale
  • Art 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Annexe 1 
  • Annexe 2 
• Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Annexe 1 – Tableau des maladies professionnelles prévu à l’article 95 du Code de la sécurité sociale 
  • Annexe à l’annexe 1 – Probabilité de causalité en pourcent (arrondi) avec effet combiné cumulatif 
• Règlement grand-ducal modifié du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• Règlement grand-ducal du 10 juin 2013  définissant le barème médical applicable à l’assurance accident
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
• Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012  déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
• Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
• Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des maladies professionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
  • Art. 11 
  • Art. 12 
• Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale 
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
• Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale 
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• Arrêtés ministériels portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident 
  • Arrêté ministériel du 19 décembre 2023 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2024 
    • Art. 1er. 
    • Art. 2. 
  • Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2021 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2020 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 12 décembre 2018 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2019 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 15 décembre 2017 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2018 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2017 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 10 décembre 2015 portant approbation du taux de cotisation pplicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2016 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2015 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 17 décembre 2013 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2014 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2013 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 12 décembre 2011 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2012 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2011 
    • Art. 1 
    • Art. 2 

Arrêté ministériel du 19 décembre 2023 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2024

Arrêté ministériel du 19 décembre 2023 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2024.

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 4 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’Association d’assurance accident en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 12 décembre 2023 ;

Arrête :

Art. 1er.

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2024 par le conseil d’administration de l’Association d’assurance accident à 0,70 pourcent, est approuvé.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023

Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023

Mémorial A-2022-620 du 13.12.2022

 

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 4 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Association d’assurance accident en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 5 décembre 2022 ;

Arrête :

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2023 par le conseil d’administration de l’Association d’assurance accident à 0,75 pourcent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2021

Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2021

Mémorial B-2021-4337 du 17.12.2020

 

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 4 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Association d’assurance accident en date du 26 novembre 2020 ;
Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 4 décembre 2020 ;

Arrête :

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2021 par le conseil d’administration de l’Association d’assurance accident à 0,75 pourcent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2020

Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2020

Mémorial B-2019-4162 du 20.12.2019

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 4 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Association d’assurance accident en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 13 décembre 2019 ;

Arrête :

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2020 par le conseil d’administration de l’Association d’assurance accident à 0,75 pourcent, est approuvé.

Art. 2

e présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Arrêté ministériel du 12 décembre 2018 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2019

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 4 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l'Association d'assurance accident en date du 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale du 11 décembre 2018 ;

Arrête :

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l'exercice 2019 par le conseil d’administration de l'Association d'assurance accident à 0,80 pourcent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Arrêté ministériel du 15 décembre 2017 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2018

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural ;

Vu la délibération du comité-directeur de l'association d'assurance accident en date du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale ;

Arrête :

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l'exercice 2018 par le comité-directeur de l'association d'assurance accident à 0,90 pourcent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2017

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 24 novembre 2016;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 9 décembre 2016;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2017 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,00 pourcent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 10 décembre 2015 portant approbation du taux de cotisation pplicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2016

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 26 novembre 2015;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 4 décembre 2015;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2016 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,00 pourcent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2015

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 27 novembre 2014;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 12 décembre 2014;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2015 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,10 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 17 décembre 2013 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2014

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 28 novembre 2013;

Vu l’avis de l’inspection générale de la sécurité sociale du 10 décembre 2013;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2014 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,10 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2013

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 19 novembre 2012;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 12 décembre 2012;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2013 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,10 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 12 décembre 2011 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2012

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l'association d'assurance accident en date du 24 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale du 7 décembre 2011;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l'exercice 2012 par le comité-directeur de l'association d'assurance accident à 1,15 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2011

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 21 décembre 2010;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale;

Arrête:

Art. 1

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2011 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,15 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.