printEnvoyer à un ami

Art. 16

L'employeur est tenu de fournir dans la huitaine tous les documents de nature à faciliter la détermination du salaire ou traitement servant de base au calcul de la rente, tels que livre de salaire et contrat de travail, dans la mesure où les données du Centre commun de la sécurité sociale ne permettent pas de procéder à cette détermination.