Art. 151

À l’exception de la cotisation pour l’assurance volontaire prévue à l’article 89, la dette de cotisation naît à la fin de chaque mois. La cotisation est perçue chaque mois et devient payable dans les dix jours de l’émission de l’extrait du compte cotisation.

Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. (Mémorial A-2022-472 du 28.08.2022 ; art. 42)

abrogé

Loi du 17 decembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident (Mémorial A-2010-245 du 28.12.2010 page 4076)

Les employeurs et les autres personnes auxquelles incombe la charge des cotisations sont répartis en classes de risques.

A chaque classe de risque correspond un coefficient représentant le rapport entre les prestations imputables aux accidents survenus dans cette classe au cours d'une période d'observation et les revenus cotisables de cette classe pendant la même période.

Les coefficients sont refixés annuellement pour l'exercice subséquent sur base d’une période d’observation de sept années s’étendant jusqu’à la fin de l’exercice précédent.