Chapitre III. Prestations des survivants

• Chapitre I. Champ d'application ( Art 85 à 96 )
  • Section 1. - Personnes assurées 
  • Section 2. - Risques couverts 
• Chapitre II. Prestations de l'assuré ( Art 97 à 129 )
  • Art. 97 
  • Section 1. - Prestations en nature 
  • Section 2. - Prestations en espèces pendant les soixante-dix-huit premières semaines 
  • Section 3. - Rente complète 
  • Section 4. - Rente partielle 
  • Section 5. - Rente professionnelle d’attente 
  • Section 6. - Dispositions communes aux rentes 
  • Section 7. - Indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux 
  • Section 8. - Détermination, révision, limitation et prescription des prestations 
• Chapitre III. Prestations des survivants ( Art 130 à 133 )
  • Art. 130 
  • Art. 131 
  • Art. 132 
  • Art. 133 
• Chapitre IV. Responsabilités et immunités ( Art 134 à 139 )
  • Art. 134 
  • Art. 135 
  • Art. 136 
  • Art. 137 
  • Art. 138 
  • Art. 139 
• Chapitre V. Organisation ( Art 140 à 147 )
  • Art. 140 
  • Art. 141 
  • Art. 142 
  • Art. 143 
  • Art. 144 
  • Art. 145 
  • Art. 146 
  • Art. 147 
• Chapitre VI. Financement ( Art 148 à 160 )
  • Section 1. - Régime général 
  • Régimes spéciaux 
• Chapitre VII. Prévention ( Art 161 à 169 )
  • Art. 161 
  • Art. 162 
  • Art. 163 
  • Art. 164 
  • Art. 165 
  • Art. 166 à 169 

Art. 130

Si le décès de l’assuré a pour cause principale un accident ou une maladie professionnelle, son conjoint survivant ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs, ses père et mère ainsi que toute autre personne ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré au moment du décès depuis trois années au moins ont droit, en dehors des prestations nées dans le chef de l’assuré, à l’indemnisation du dommage moral.

L’indemnisation consiste dans des forfaits fixés par règlement grand-ducal compte tenu du droit à une rente de survie ou des liens ayant existé entre l’assuré et l’ayant droit. Le forfait ne saurait dépasser quatre mille quatre cents euros au nombre indice cent du coût de la vie par survivant. (R. 17.12.2010)

Art. 131

Si le décès de l’assuré est survenu avant l’âge de soixante-cinq ans et a pour cause principale un accident ou une maladie professionnelle, son conjoint survivant ou son partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ont droit à une rente de survie.

Les survivants qui bénéficient d’un régime spécial transitoire ont droit, à la place de la rente de survie, à une pension de survie compte tenu de la bonification visée à l’article 11, paragraphe V. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ou à la disposition correspondante régissant les autres régimes spéciaux transitoires. (R. 17.12.2010)

Art. 132

Si le décès est survenu après l’âge de cinquante-cinq ans, les rentes de survie sont calculées sur base du montant résultant de la multiplication de 1,85 pour cent du revenu professionnel annuel au sens de l’article 103 par le nombre d’années restant à courir du décès jusqu’à la date à laquelle l’assuré aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans.

Si le décès de l’assuré est survenu avant l’âge de cinquante-cinq ans, les rentes de survie sont calculées sur base du montant résultant de la multiplication de 1,85 pour cent du revenu professionnel annuel au sens de l’article 103 par dix années. Si ce revenu dépasse la base de référence servant à la détermination des majorations proportionnelles spéciales des pensions de survie au titre du livre III du présent code ou de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, s’y ajoute le montant résultant de la multiplication de 1,85 pour cent de la différence par le nombre d’années restant à courir du décès jusqu’à la date à laquelle l’assuré aurait atteint l’âge de cinquante-cinq ans.

La rente du conjoint ou du partenaire correspond à trois quarts et la rente d’orphelin à un quart du montant déterminé conformément à l’alinéa 1 ou 2. L'ensemble des rentes de survie ne peut pas dépasser ce montant. En cas de dépassement de ce maximum, la réduction s'opère proportionnellement aux montants des différentes rentes.

Pour l’application de l’article 229 et de l’article 52 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, la rente du conjoint ou du partenaire est ajoutée à la pension de survie.

Art. 133

Les rentes de survie sont payées pour compte de l’Association d’assurance accident par l’organisme de pension débiteur de la pension de survie au titre du livre III du présent code ou de la loi précitée du 3 août 1998.

En cas d'application de l'article L.125-1 du Code du travail les rentes de survie sont versées à titre de compensation à l'employeur pour le mois de la survenance du décès de l'assuré et les trois mois subséquents.

Les dispositions de l’article 115, 123, 127, 128 et 129 sont applicables aux rentes de survie qui sont toutefois exemptes de cotisations à l’assurance pension.

La rente d’orphelin est accordée jusqu’à l’âge de dix-huit ans et, si l'enfant est empêché de gagner sa vie par suite de sa préparation scientifique ou technique à sa future profession, jusqu'à l'âge de vingt-sept ans.

La rente du conjoint ou du partenaire cesse d'être payée à partir du mois suivant celui du nouvel engagement par mariage ou partenariat. Si le mariage ou la déclaration de partenariat a lieu avant l'âge de cinquante ans, la rente est rachetée au taux de cinq fois le montant versé au cours des douze derniers mois. En cas de nouvel engagement par mariage ou partenariat après l'âge de cinquante ans, le taux est réduit à trois fois le montant prévisé.