Art. 112

Si de l’avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, un assuré ayant exercé une activité professionnelle pour son propre compte au moment de la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle ne peut plus exercer principalement à cause de cet accident ou de cette maladie son activité professionnelle sans être invalide au sens de l’article 187, il a droit à la rente professionnelle d’attente prévue à l’article 111 jusqu’à sa reconversion professionnelle à condition qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.

Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. (Mémorial A-2015-143 du 27.07.2015, page 2946)

Si de l’avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, un assuré ayant exercé une activité professionnelle pour son propre compte ou pour le compte d’autrui sans tomber dans le champ d’application des articles L.551-1 et suivants du Code du travail au moment de la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle ne peut plus exercer principalement à cause de cet accident ou de cette maladie son activité professionnelle sans être invalide au sens de l’article 187, il a droit à la rente d’attente prévue à l’article 111 jusqu’à sa reconversion professionnelle à condition qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’emploi.