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Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés
- Remarque préliminaire
- Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 85 à 96 )
- Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 97 à 120 )
- Chapitre III. Association d'assurance contre les accident ( Art 121 à 148 )
- Chapitre IV. Détermination des indemnités ( Art 149 à 153 )
- Chapitre V. Mesures préventives contre les accidents ( Art 154 à 156 )
- Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés ( Art 157 )
- Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières ( Art 158 à 169 )
Art. 157
Les contrats privés conclus par les entreprises ou personnes qui, dans la suite, sont soumises à l'assurance en application d'une disposition de la présente loi, des règlements ou des statuts pourront être dénoncés dans le délai d'un an prenant cours du jour où l'assurance aura étendue à ces entreprises ou personnes.