Art. 154

• Remarque préliminaire 
• Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 85 à 96 )
  • Art. 85 
  • Art. 86 
  • Art. 87 
  • Art. 88 
  • Art. 89 
  • Art. 90 
  • Art. 91 
  • Art. 92 
  • Art. 93 
  • Art. 94 
  • Art. 95 
  • Art. 96 
• Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 97 à 120 )
  • Droits de l'assuré 
    • Art. 97 
    • Art. 98 
    • Art. 99 
    • Art. 100 
  • Droits des survivants 
    • Art. 101 
    • Art. 102 
    • Art. 103 
    • Art. 104 
    • Art. 105 
    • Art. 105bis 
  • Traitement curatif 
    • Art. 106 
    • Art. 107 
    • Art. 108 
    • Art. 109 
  • Dégâts matériels 
    • Art. 110 
  • Séjour dans une institution 
    • Art. 111 
  • Suspension de la rente 
    • Art. 112 
  • Rachat des rentes 
    • Art. 113 
  • Responsabilités 
    • Art. 114 
    • Art. 115 
    • Art. 116 
    • Art. 117 
    • Art. 118 
  • Prescription 
    • Art. 119 
  • Concours de l'assurance accidents avec les caisses de maladie et l'assistance 
    • Art. 120 
• Chapitre III. Association d'assurance contre les accident ( Art 121 à 148 )
  • Organisation 
    • Art. 121 
    • Art. 122 
    • Art. 123 
    • Art. 124 
    • Art. 125 
    • Art. 126 
    • Art. 127 
    • Art. 128 
    • Art. 129 
    • Art. 130 
    • Art. 131 
    • Art. 132 
    • Art. 133 
    • Art. 134 
    • Art. 135 
    • Art. 136 
    • Art. 137 
    • Art. 138 
  • Disposition générale 
    • Art. 139 
  • Obligations spéciales des organes de l'association, des autorités publiques, des patrons et des assurés 
    • Art. 140 
  • Voies et moyens 
    • Art. 141 
    • Art. 142 
    • Art. 142bis 
    • Art. 143 
    • Art. 144 
    • Art. 145 
  • Fonds de réserve 
    • Art. 146 
  • Classes de risque 
    • Art. 147 
    • Art. 148 
• Chapitre IV. Détermination des indemnités ( Art 149 à 153 )
  • Art. 149 
  • Art. 150 
  • Art. 151 
  • Art. 152 
  • Art. 153 
• Chapitre V. Mesures préventives contre les accidents ( Art 154 à 156 )
  • Art. 154 
  • Art. 155 
  • Art. 156 
• Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés ( Art 157 )
  • Art. 157 
• Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières ( Art 158 à 169 )
  • Disposition générale 
    • Art. 158 
  • Entreprises accessoires 
    • Art. 159 
    • Art. 160 
  • Calcul des rentes 
    • Art. 161 
    • Art. 162 
    • Art. 163 
  • Assistance pendant les treize premières semaines 
    • Art. 164 
  • Voies et moyens 
    • Art. 165 
    • Art. 166 
  • Délégués-ouvriers 
    • Art. 167 
  • Comptabilité 
    • Art. 168 
  • Règlement d'exécution 
    • Art. 169 

(1) Les personnes visées aux articles 85 et 86 et leurs employeurs sont obligés de prendre les mesures nécessaires pour éviter des accidents et des maladies professionnelles.

(2)L'association peut édicter pour toutes entreprises, pour certaines branches d'industrie ou pour certains genres de travail des règlements:

1. sur les mesures à prendre par les employeurs occupant des personnes assurées, en vertu du présent titre, en vue de prévenir les accidents et de protéger la vie et la santé des assurés, sous peine de voir frapper par le comité-directeur les contrevenants d'une amende d'ordre de dix mille francs à quatre cent mille francs (à p. 01.01.2002 : 250 EUR à 10.000 EUR). Un délai convenable sera accordé aux membres pour pouvoir exécuter les mesures prescrites;
2. sur les précautions à observer dans les exploitations par les assurés à l'effet d'éviter les accidents, sous peine d'une amende d'ordre de deux mille cinq cents francs à quinze mille francs (à p. 01.01.2002 :63 EUR à 375 EUR) à prononcer par le comité-directeur de l'association à charge des contrevenants. Pour l'assuré chargé de la surveillance et de l'exécution d'un travail et responsable de ce fait de l'observation des mesures de sécurité afférentes prescrites, l'amende d'ordre sera de cinq mille francs à cinquante mille francs (à p. 01.01.2002 : 125 EUR à 1.250 EUR). Les amendes d'ordre à charge de l'assuré sont prononcées au bénéfice de la caisse de maladie à laquelle celui-ci est affilié, ou, si l'assuré ne fait pas partie d'une caisse de maladie, au bénéfice du bureau de bienfaisance de son domicile.Art. 154

(3)Les règlements susvisés sont soumis à l'approbation du Gouvernement et portés ensuite à la connaissance des officiers de police judiciaire et des employeurs. Ces derniers les porteront, pour autant qu'ils concernent leur exploitation ou leur activité, à la connaissance des assurés.