Art. 142

• Remarque préliminaire 
• Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 85 à 96 )
  • Art. 85 
  • Art. 86 
  • Art. 87 
  • Art. 88 
  • Art. 89 
  • Art. 90 
  • Art. 91 
  • Art. 92 
  • Art. 93 
  • Art. 94 
  • Art. 95 
  • Art. 96 
• Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 97 à 120 )
  • Droits de l'assuré 
    • Art. 97 
    • Art. 98 
    • Art. 99 
    • Art. 100 
  • Droits des survivants 
    • Art. 101 
    • Art. 102 
    • Art. 103 
    • Art. 104 
    • Art. 105 
    • Art. 105bis 
  • Traitement curatif 
    • Art. 106 
    • Art. 107 
    • Art. 108 
    • Art. 109 
  • Dégâts matériels 
    • Art. 110 
  • Séjour dans une institution 
    • Art. 111 
  • Suspension de la rente 
    • Art. 112 
  • Rachat des rentes 
    • Art. 113 
  • Responsabilités 
    • Art. 114 
    • Art. 115 
    • Art. 116 
    • Art. 117 
    • Art. 118 
  • Prescription 
    • Art. 119 
  • Concours de l'assurance accidents avec les caisses de maladie et l'assistance 
    • Art. 120 
• Chapitre III. Association d'assurance contre les accident ( Art 121 à 148 )
  • Organisation 
    • Art. 121 
    • Art. 122 
    • Art. 123 
    • Art. 124 
    • Art. 125 
    • Art. 126 
    • Art. 127 
    • Art. 128 
    • Art. 129 
    • Art. 130 
    • Art. 131 
    • Art. 132 
    • Art. 133 
    • Art. 134 
    • Art. 135 
    • Art. 136 
    • Art. 137 
    • Art. 138 
  • Disposition générale 
    • Art. 139 
  • Obligations spéciales des organes de l'association, des autorités publiques, des patrons et des assurés 
    • Art. 140 
  • Voies et moyens 
    • Art. 141 
    • Art. 142 
    • Art. 142bis 
    • Art. 143 
    • Art. 144 
    • Art. 145 
  • Fonds de réserve 
    • Art. 146 
  • Classes de risque 
    • Art. 147 
    • Art. 148 
• Chapitre IV. Détermination des indemnités ( Art 149 à 153 )
  • Art. 149 
  • Art. 150 
  • Art. 151 
  • Art. 152 
  • Art. 153 
• Chapitre V. Mesures préventives contre les accidents ( Art 154 à 156 )
  • Art. 154 
  • Art. 155 
  • Art. 156 
• Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés ( Art 157 )
  • Art. 157 
• Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières ( Art 158 à 169 )
  • Disposition générale 
    • Art. 158 
  • Entreprises accessoires 
    • Art. 159 
    • Art. 160 
  • Calcul des rentes 
    • Art. 161 
    • Art. 162 
    • Art. 163 
  • Assistance pendant les treize premières semaines 
    • Art. 164 
  • Voies et moyens 
    • Art. 165 
    • Art. 166 
  • Délégués-ouvriers 
    • Art. 167 
  • Comptabilité 
    • Art. 168 
  • Règlement d'exécution 
    • Art. 169 

(1)L'assiette de cotisation est déterminée par référence au revenu professionnel visé dans le cadre de l'assurance pension.

(2)L'assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum de référence prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins, sauf causes de réduction légalement prévues. En cas d'apprentissage, l'assiette de cotisation se limite à l'indemnité d'apprentissage En cas d'occupation à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l'occupation par rapport à une occupation normale de cent soixante-treize heures par mois.

(3)Pour une activité au service d'un employeur ou pour toute autre activité ou prestation soumise à l'assurance, l'assiette de la cotisation annuelle ne peut être supérieure au quintuple des douze salaires sociaux minima mensuels de référence pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Toutefois pour une personne dont l'assurance ne couvre pas une année civile entière, le maximum cotisable correspond au quintuple des salaires sociaux minima mensuels de référence relatifs à la période d'affiliation effective.