Art. 135
- Remarque préliminaire
- Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 85 à 96 )
- Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 97 à 120 )
- Chapitre III. Association d'assurance contre les accident ( Art 121 à 148 )
- Chapitre IV. Détermination des indemnités ( Art 149 à 153 )
- Chapitre V. Mesures préventives contre les accidents ( Art 154 à 156 )
- Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés ( Art 157 )
- Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières ( Art 158 à 169 )
(1)Si des causes d'inéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs du mandataire viennent à être connus, le comité-directeur relèvera la personne dont s'agit de ses fonctions après l'avoir entendue dans ses explications.
(2)Le président du comité-directeur pourra infliger une amende d'ordre ne dépassant pas 500 francs (à p. 01.01.2002 : 13 EUR )aux élus qui, sans motif légitime, refuseront le mandat ou n'assisteront pas régulièrement aux séances ou qui manqueront de toute autre manière à leurs obligations.