Art. 125
- Remarque préliminaire
- Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 85 à 96 )
- Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 97 à 120 )
- Chapitre III. Association d'assurance contre les accident ( Art 121 à 148 )
- Chapitre IV. Détermination des indemnités ( Art 149 à 153 )
- Chapitre V. Mesures préventives contre les accidents ( Art 154 à 156 )
- Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés ( Art 157 )
- Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières ( Art 158 à 169 )
(1)Les statuts portent des prescriptions concernant les points énumérés ci-après, abstraction faite de celles qu'ils devront contenir en vertu d'autres dispositions de la loi ou des règlements:
- la convocation de l'assemblée générale et la forme de ses résolutions;
- abrogé
- le nombre et la durée du mandat des membres élus du comité-directeur, ainsi que le mode de sa constitution et de sa compétence;
- abrogé
- abrogé
- abrogé
- la détermination des classes de risques, la durée de la période d'observation et la partie des dépenses pour laquelle les coefficients des classes de risques ne sont pas applicables;
- l'établissement, la vérification et l'approbation du compte annuel;
- l'exercice des droits attribués à l'association par rapport à la surveillance des exploitations et aux prescriptions préventives contre les accidents;
- la modification des statuts.
(2)abrogé
(3)abrogé
(4)abrogé