Obligations spéciales des organes de l'association, des autorités publiques, des patrons et des assurés
- Sommaire
- Obligations spéciales des organes de l'association, des autorités publiques, des patrons et des assurés
- Remarque préliminaire
- Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 85 à 96 )
- Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 97 à 120 )
- Chapitre III. Association d'assurance contre les accident ( Art 121 à 148 )
- Chapitre IV. Détermination des indemnités ( Art 149 à 153 )
- Chapitre V. Mesures préventives contre les accidents ( Art 154 à 156 )
- Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés ( Art 157 )
- Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières ( Art 158 à 169 )
Art. 140
Un règlement grand-ducal (R. 24.11.2005) précise la procédure de déclaration des accidents et les modalités de l'enquête administrative afférente. Pour autant que de besoin ce règlement détermine aussi les modalités de la déclaration du revenu servant de base au calcul de la rente accident.