Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident

• Association d’assurance accident - Règlement d’ordre intérieur 
  • Chapitre 1er. Le conseil d'administration 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
    • Art. 3 
    • Art. 4 
    • Art. 5 
    • Art. 6 
    • Art. 7 
  • Chapitre 2 . Nomination de commissions 
    • Art. 8 
    • Art. 9 
    • Art. 10 
• Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale
  • Art 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Annexe 1 
  • Annexe 2 
• Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Annexe 1 – Tableau des maladies professionnelles prévu à l’article 95 du Code de la sécurité sociale 
  • Annexe à l’annexe 1 – Probabilité de causalité en pourcent (arrondi) avec effet combiné cumulatif 
• Règlement grand-ducal modifié du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• Règlement grand-ducal du 10 juin 2013  définissant le barème médical applicable à l’assurance accident
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
• Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012  déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
• Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
• Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des maladies professionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
  • Art. 11 
  • Art. 12 
• Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale 
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
• Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale 
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
• Arrêtés ministériels portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident 
  • Arrêté ministériel du 19 décembre 2023 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2024 
    • Art. 1er. 
    • Art. 2. 
  • Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2021 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2020 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 12 décembre 2018 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2019 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 15 décembre 2017 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2018 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2017 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 10 décembre 2015 portant approbation du taux de cotisation pplicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2016 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2015 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 17 décembre 2013 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2014 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2013 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 12 décembre 2011 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2012 
    • Art. 1er 
    • Art. 2 
  • Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2011 
    • Art. 1 
    • Art. 2 

Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.

(Mémorial A-2010-245 du 28.12.2010, p. 4084)

modifié par règlement grand-ducal du 16.03.2012 (Mémorial A-2012-59 du 27.05.2010)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 91, alinéa 1 sous 1) du Code de la sécurité sociale;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Sports, Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre de la Culture, Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er

Par enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire au sens de l’article 91, alinéa 1, sous 1) du Code de la sécurité sociale, on entend:

a) celui organisé par un établissement d’enseignement public ou privé établi sur le territoire luxembourgeois;
b) celui suivi dans un établissement d’enseignement public ou privé établi à l’étranger par des personnes ayant leur domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg;
c) celui dispensé par les institutions d’enseignement musical au sens de la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal.

En dehors des activités inscrites au programme des établissements visés à l’alinéa précédent, l’assurance s’étend à des activités connexes à ces programmes et organisées par ces mêmes établissements. Ces activités, exercées au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger, sont les suivantes:

a) le séjour dans les cantines et les internats;
b) les cours de rattrapage, les études surveillées, les activités guidées, les loisirs surveillés, et les visites guidées;
c) les voyages d’études et séjours à l’étranger et ceux organisés au Luxembourg pour les élèves et étudiants étrangers dans le cadre d’échanges internationaux;
d) les contrôles médicaux, les consultations, examens, essais d’intégration scolaire et autres activités organisées par les services médico-psycho-pédagogiques et d’orientation scolaire et par les centres, instituts et services d’éducation différenciée prévus par la loi modifiée du 14 mars 1973;
e) les journées d’information et d’orientation scolaire ou professionnelle;
f) les manifestations organisées en collaboration avec l’école dans le domaine de la sécurité routière et de l’épargne scolaire;
g les activités de recherche et les stages des élèves et étudiants dans les entreprises ou administrations;
h) l’ensemble des activités organisées dans le cadre des projets d’établissement prévus dans la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
i) les cours de langue et de culture maternelle organisés à l’intention des enfants de parents immigrés et autorisés par le ministère de l’éducation nationale;
j) les activités de nature sportive, artistique, culturelle, écologique et scientifique;
k) l’activité des servants de messe appelés pendant les heures de classe à assister à des cérémonies religieuses.

Art. 2

Par activités péripréscolaires, périscolaires et périuniversitaires au sens de l’article 91, alinéa 1, sous 1) du Code de la sécurité sociale, on entend les activités énumérées ci-après organisées pour les écoliers, élèves et étudiants admis à l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire, soit par l’Etat ou les communes, soit par des organismes agréés en vertu de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, soit par des organismes agréés spécialement à cet effet par arrêté conjoint des ministres ayant dans leurs attributions le Trésor et le Budget, la Sécurité sociale, l’Education nationale, la Formation professionnelle et les Sports, la Famille, la Solidarité sociale et la Jeunesse, la Culture, l’Enseignement
supérieur et la Recherche, ainsi que la Promotion féminine, à publier au Mémorial:

a) le séjour dans les internats, les structures d’accueil sans hébergement pour enfants, les centres d’accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes et dans les centres d’animation et de vacances;
b) les activités énumérées à l’article 1er, alinéa 2 sous j) du présent règlement si elles sont organisées par des associations oeuvrant exclusivement dans le cadre des établissements d’enseignement;
c) les voyages, visites et séjours organisés dans le cadre d’échanges des jeunes en vertu d’accords bilatéraux et de programmes internationaux, tant pour les voyages et séjours des jeunes luxembourgeois à l’étranger que pour les voyages et séjours des jeunes étrangers au Luxembourg;
d) la participation à des stages, journées d’études, camps, activités d’animation de loisirs et de vacances et colonies de vacances;
e) la vente de fleurs, insignes et cartes autorisée par le ministre de l’éducation nationale;
f) les activités socio-éducatives dans le cadre de centres, foyers et maisons pour jeunes, groupes guides et scouts et organismes et associations pour jeunes;
g) la participation à la formation d’animateurs;
h) les activités de consultation, d’aide, d’assistance, de guidance, de formation sociale, d’animation et d’orientation pour enfants et jeunes dans des services spécialisés.
i) l’ensemble des activités organisées dans l’encadrement périscolaire offert par la commune ou par le syndicat des communes en application de l’article 16 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Pour les activités visées à l’alinéa précédent, l’assurance ne s’étend non seulement à l’activité elle-même, mais également au séjour éventuel, aux loisirs connexes à l’activité ainsi qu’aux trajets y relatifs.

Art. 3

Le droit aux prestations prévues par le présent règlement est suspendu jusqu’à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles ouvrent droit à l’étranger les activités dont il s’agit.

Art. 4

Le règlement grand-ducal 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire est abrogé.

Art. 5

Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Sports, Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre de la Culture, Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.